288 PROCES-YERBAUX DU COMITE [19 mai 1790] 



sa manufacture partout où elle serait convenable aux offres qu'il 

 fait d'indemniser les propriétaires desdites terres. Ce mémoire, 

 numéroté 7/12, a été remis à M. Lasnier de Vaussenay. 



17° Une lettre du s"" Duguerrois, procureur de la commune de 

 Saint-Enogat^^'. 11 renvoie à l'Assemblée nationale un mémoire 

 adressé aux officiers municipaux de cette commune par lequel la dame 

 Carorin dénonce un abus de perception de la part du contrôleur 

 des actes de Dinan pour les droits de centième denier. Cette lettre, 

 numérotée 7 43, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir 

 pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce 

 qu'elle fût renvoyée au Comité des domaines. Le Comité a adopté 

 les conclusions de M. le Rapporteur. 



18" Un mémoire du s' Josepli Vallance, laboureur à Mortagne. 

 district de Saint-Dié , en Lorraine. Il se plaint de ce que plusieurs 

 particuliers qui lui doivent, pour se soustraire à ses poursuites, 

 prennent la voie de la séparation d'avec leurs femmes; il demande 

 qu'aucun juge ne puisse entériner de pareilles sentences sans 

 qu'au préalable on ait publié la demande qui en serait faite. Ce 

 mémoire, numéroté 7/1/1, a été remis à M. Meynier'-'. 



1 c)" Une lettre du s"^ Frehel , procureur de la commune de Ni- 

 villac, près la Rocbe-Bernard, en Bretagne '^'; cette lettre est accom- 

 pagnée d'une délibération de cette commune. Elle demande l'éta- 

 blissement de quatre foires par année et d'un droit d'octroi à son 

 profit. Cette lettre, numérotée 7^5, a été remise à M. Meynier, qui, 

 après en avoir pris connaissance et l'avoir comnumiquée au Comité, 

 a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au déparlement. Le Comité a 

 adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



9 0" Une lettre de M. le baron de Papus , de Toulouse. Il demande 

 si, en vertu d'un brevet du Roi qui l'autorise à faire la chasse aux 

 loups (fléaux de l'agriculture), il peut la continuer sans déroger 

 aux décrets de l'Assemblée nationale. Cette lettre, numérotée 'jàC), 

 a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance 

 et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût ren- 

 voyée au Comité des droits féodaux. Le (Jomilé a adopté les con- 

 clusions de M. le Rapporteur'*'. 



'■' lUc-ct-VilaiiK', arrondissement de '•'''> rr Comme par le brevet du roi je 



Sainl-Malo, canton de Dinard-Samt- suis encore cliarjjé de faire les Imées et 



Kno{jat. battues aux loups dans les loièts royales 



'^' Arch. nal. , Dxiii J. — Vosffes, et l»ois et buissons, coninie d'après le 



arrondiscmeut do Sainl-Dié, canton décret de rAssend)l(''e iialionaii; loutes 



de Hioiivelieuns. corvées ont été détruites, cl (pie par un 



'') iMorbiban, arrondissement de autre décret il est ordonné de courir 



Vannes, canton do la noclie-Bcrnard. sus aux >;ens armés pour fait de chasse 



