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9 1° Une lettre des députés composant la Commission intermé- 

 diaire de l'Ile-de-France. Ils demandent que l'Assemblée nationale 

 veuille bien adresser une instruction aux municipalités sur la siu'- 

 veillance (ju'elles doivent apporter à la conservation des récoltes et 

 sur l'obligation où elles sont de les protéger. Cette lettre, numé- 

 rotée 7*^7, a été remise à M. Heurtault de Lamerville pour la 

 section du Code rural ^'^ 



2 9° Une lettre de M. Delafaye, de Saumur; il y a joint deux 

 exemplaires d'arrêts du Conseil qui lui accordent le privilège de 

 construire un canal de dessécbement de marais et de navigation. 

 Il demande que ces arrêts soient confirmés par l'Assemblée natio- 

 nale. Cette lettre, numérotée 7/18, a été remise à M. Hell'-^*. 



98° Lettre, signée seulement J. J. D., datée de Saint-CIiamond. 

 L'auteur de cette lettre demande que le taux du rachat des lods 

 et ventes ^^^ soit fixé, et prétend que plus il sera modéré mieux l'on 

 trouvera des acquéreurs pour les biens domaniaux et ecclésias- 

 tiques. Cette lettre, numérotée 7/19, a été remise à M. Meynier, 

 qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au 

 Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Le Comité a 

 adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



2 4" Une réclamation contre la caisse de Poissy par le s"" Milcent, 

 ci-devant commis de la caisse de Poissy, y résidant. Il offre de 

 fournir gratuitement tous les renseignements que l'on pourrait 

 désirer à ce sujet. Cette pièce, numérotée 760, a été remise à 

 M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir com- 

 muniquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au Comité 

 des linances. Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



je n'ai pas cru d'après rps deux décrets 

 devou- me rendre aux sollicitations qui 

 me sont laites journelicmont par nombre 

 d'lial)ilanls voisins desclites forêts, vu 

 les fréquents ravages que font les loups 

 sur les bestiaux , vraie richesse des habi- 

 tants de la campa^jne. Di'sirant de con- 

 tinuer d'être utile à ma patrie, mais ne 

 voulant rien entreprendre (jui ne vous 

 soit agréable, ainsi qu'à rAssembIcc na- 

 tionale, j'espère que vous voudrez bien 

 me faire parvenir vos ordres, aux([uels 

 je me conformerai de point en point; 

 permeltez-moi de vois obs Tver que je 

 suis obligé d'entretenir un nombre consi- 

 dérable de chiens poir la destruction de 

 ces animaux, fléaux de riigiicullure» 

 (Arch. nat. , Dxiv 5). 



'•' Ils envovaienl leurs ménioires à la 



suite des plaintes qu'ils avaient reçues 

 sur les dégâts que commettaient aux 

 environs de Paris les vachers et laitiers 

 sous le prétexte de l'aire de l'herbe pour 

 la nourriture de leurs bestiaux (Arch. 

 nat., F'" dS'i). 



(2) Arch. nat., F'' i2«4. 



W ffLodz et ventes sont les droits 

 qui se paient au seigneur direct duquel 

 relève un héritage en censive, acquis 

 par contrats de vente ou autre acte 

 équivalent à vente. Les lodz et ventes, 

 perçus sur les biens meubles ou mar- 

 chanilises, sont abolis sans indemnité'. 

 Ceux dus à cause des mutations sont 

 rachetnhles et seront payi's jusiju'nu ra- 

 chat. . .^. (Code féodal, cite plus haut, 

 p. '197.) V. le di'cretdu 1 5 mars 1700, 

 art.ùidn TitivII. et .iit. 11 du Titre "lll. 



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