[3 1 MM 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 295 



M. Herwyn a fait le rapport sur la franchise de Dunkerque et 

 sur diverses branches de commerce de cette ville. Il a proposé au 

 Comilé le projet de décret suivant : 



Art. 1". A compter du la franchise 



de Dunkerque sera limitée à l'enceinte de la haute ville et du port; 

 en coiisé([iieii(e, la franchise du terrain vague qui se trouve entre 

 le port (le Mardick et celui de Dunkerque demeurera supprimée. 



Art. a. Les armements pour les îles et colonies françaises 

 d'Amérique ne pourront être faits que dans la partie du terrain 

 vague hors de la franchise située à l'est du port de Dunkerque et 

 aux conditions énoncées dans les articles ci-après. 



Art. 3. Il sera construit dans ladite partie un quai où seront 

 placés les navires destinés pour les colonies. 



Les marchandises qui devront être chargées dans lesdits navires 

 seront représentées aux commis et vérifiées avant que d'être em- 

 barquées. 



Art. h. Les bâtiments de retour desdites colonies aborderont 

 également audit quai et leurs chargements seront soumis aux 

 mêmes formalités et droits que dans les autres ports du royaume. 



Art. 0. Pour prévenir toute espèce de fraude, les préposés de 

 la Régie pourront non seulement se tenir à bord des bâtiments 

 pendant le chargement, mais encore y rester jusqu'au moment où 

 lesdits bâtiments feront voile de la rade pour leur destination. 



Art. 6. A l'arrivée de nos bâtiments de nos colonies dans la 

 rade, les armateurs en préviendront les préposés de la liégie, qui 

 pourront se rendre à bord et y rester non seulement jusqu'à l'entrée 

 des bâtiments dans le port, mais encore jusqu'à leur entière dé- 

 charge. Dans ce cas et dans celui énoncé dans l'article précédent, 

 les employés seront sous la sauvegarde particulière des armateurs 

 et capitaines, qui demeureront responsables du trouble qui pourrait 

 être apporté aux fonctions desdits employés. 



Art. 7. Indépendamment des précautions énoncées dans les 

 articles ci-dessus, les préposés de la Kégie poiu-ront apposer des 

 cadenas sur les écoutilles des bâtiments tant en charge qu'en 

 dérhîirge, à l'eflet de s'assurer qu'il ne sera licu embarqué dans 

 lesdits bâtimenls ou qu'il n'en sera rien soustrait. 



Art. 8. La pêche de la morue à la côte d'Islande et sur le banc 

 de Terre-Neuve, et celle de la morue et du hareng pec à la côte 



