â98 PROCES-VERBAUX DU COMITE [ai mai 1790] 



Art. là. Les marchandises d'Angleterre nommément comprises 

 dans le traité de commerce et qui seront destinées pour l'intérieur 

 du royaume seront, à leur arrivée à Dunkerque, conduites au bureau 

 de la basse ville avec les certificats d'origine pour y acquitter les 

 droits portés par le traité. 



Art. 15. Le transit pour la Flandre et le Hainaut des marchan- 

 dises des provinces belgiques étrangères pour l'étranger con- 

 tinuera d'avoir lieu par Dunkerque, en remplissant les formalités 

 accoutumées. 



Art. 16. Il ne pourra être importé de la haute ville de Dunkerque 

 dans les provinces belgiques françaises aucun sel que du sel gris 

 de France '^'. 



Avant cette lecture, M. le Président avait annoncé au Comité, 

 aux députés extraordinaires de Dunkerque et à ceux de Calais et 

 des villes voisines qui avaient été invités à entendre la lecture du 

 rapport, que le Comité entendrait tout ce qu'ils auraient à dire sur 

 cette question et toutes les observations qu'ils voudraient faire sur 

 le projet de décret; qu'ensuite MM. les députés extraordinaires du 

 commerce et des manufactures de France seraient également en- 

 tendus et que le Comité ne déciderait rien dans cette séance , et ne 

 prononcerait que dans celle où l'affaire serait ajournée et où les 

 membres seuls seraient admis. 



La discussion s'est ouverte sur l'article i*^"^ concernant la fran- 

 chise de Dunkerque. 



MM. les députés de Calais ont été entendus dans les raisons 

 qu'ils ont pour s'y opposer. 



Messieurs de Dunkerque y ont répHqué. 



Un de MM. les députés extraordinaires du commerce, après avoir 

 rapporté succinctement l'avis de son bureau, a demandé au Comité 

 que le projet de décret proposé par le rapporteur leur fût renvoyé 

 comme contenant quelques articles sur lesquels ils n'avaient pas 

 délibéré, pour, après les avoir examinés, en faire un rapport motivé 

 au Comité. Cette demande a été accordée et la délibération remise 



(•' Sur ia franchise du port de Dun- les cahiers de la ville de Dunkerque, 



kerque, voir le livre de M. A. dk Saint- qui paraîtront au tome II des Cahier» 



Léger, La Flandre mariliriie et Dun- de la Flandre maritime en i 7^9 . pid)lii'!S 



l.erfjue $ou.i la domination française par MM. dk Saint-Lkokii et Sagrac. Le 



(lOSg-ijSg), 1900, in-S", et Emile projet de décret de Herwyn, précédé 



BouCHET, Histoire de la franchise du d'un rapport important, est imprimé 



port de Dunl.erque {Mémoires de la dans le Procès-verbal de V Assemblée, 



Société dunherquoise , 190/1). On trou- en annexe à la séance du 2/1 juillet 



vera, en outre, des indications dans i79i« 



