342 PROCES-VERBAUX DU COMITE [luumivgo] 



de ces deux titres prétendre aucun droit de propriété ni de voirie 

 sur les chemins publics. 



3° En conséquence , le droit de planter des arbres sur les che- 

 mins publics , dans les lieux où il était attribué aux ci-devant sei- 

 gneurs par les coutumes, statuts ou usages, est aboli. 



Il reste à délibérer : i" sur ce que deviendront les arbres ac- 

 tuellement existants qui ont été plantés par les seigneurs; a" sur 

 les plantations à faire par la suite. 



Le Comité, de concert avec MM. les commissaires du Comité 

 féodal, a, après un mûr examen, pris la délibération suivante : 



Art. 1^'. Les arbres existant sur les chemins pourront être re- 

 pris par estimation par les riverains, chacun en droit soi, à dire 

 d'experts nommés par les parties, sinon d'office par les juges sur le 

 pied de leur valeur actuelle. 



Art. 2. Les arbres plantés par les ci-devant seigneurs sur des 

 places publiques comprises dans l'enceinte habitée des villes, 

 bourgs, villages ou hameaux, seront rachetables par les commu- 

 nautés de la manière qu'il est dit article précédent. 



Art. 3. Les ci-devant seigneurs pourront en tout temps abattre 

 et vendre les arbres dont le rachat ne leur aura pas été offert, après 

 en avoir averti par affiches deux mois à l'avance les propriétaires 

 riverains et les communautés d'habitants qui pourront respective- 

 ment, et chacune en droit soi, les racheter dans ledit délai. 



Art. Ix. Les administrations de département proposeront au 

 corps législatif les mesures qu'elles jugeront les plus convenables, 

 d'après les localités et sur l'avis des districts , soit pour obliger, soit 

 seulement pour autoriser les propriétaires riverains à planter sur 

 les bords des chemins publics adjacents à leurs fonds^^l 



La séance a été levée à g heures trois quarts. 



Meynier , président; P.-A. Herwyn , secrétaire. 



(') Le décret concernant les droits féodalité , d'agriculture et des domaines 



de voirie et de plantations d'arbres sur réunis, fut sanctionné le i5 août 1790. 



les chemins publics, rendu le 26 juillet Voir Le Code, féodal, yar un iiomuk de 



1790, sur le rapport des Comités de loi, déjà cité, p. 108 et suiv. 



