37^ PROCES-VERBAUX DU COMITE [cjjuil. 1790] 



connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y 

 avait pas lieu à délibérer quant à présent. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



h" Mémoire, sans signature, contenant demande pour faire ren- 

 trer les communautés dans leurs biens aliénés à titre d'enga;;ement 

 sous faculté de rachat ou baux emphytéotiques, et autres demandes 

 relatives auxdits biens de communautés, telles que l'exemption des 

 droits d'amortissement, centième denier, etc. Ce mémoire, numéroté 

 Qga, a été remisa M. Heurtault de Lamervillc pour la section 

 chargée du Code rural '^^ 



5" Mémoire écrit en flamand et traduit en français, présenté par 

 les notables et autres hal)itants de la paroisse de Ghyvelde, châtel- 

 lenie de Bergues, au département du Nord'^l Ils se sont adressés 

 à la municipalité pour se plaindre de la manière injuste et illé- 

 gale dont chaque contribuable était imposé et ils ont été renvoyés 

 par cette municipalité à l'Assemblée nationale; c'est pourquoi ils 

 se sont adressés avec confiance à ce Comité. Ce mémoire, numé- 

 roté ()q3 , a été remis à M. Herwyn. 



6° Mémoire du s' Pin, ancien fournisseur des bois de construc- 

 tion pour la Maison du Roi. Il fait part de ses connaissances et de 

 ses observations relatives à la partie des bois et à leur amélioration. 

 Ce mémoire, numéroté 99/1, a été remis à M. Lasnier, qui, après 

 en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au Comité, a con- 

 clu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer quant à présent. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



'7" Lettre du s' Tabois, de Cognac; il a servi seize ans dans le 

 corps royal de la marine. Il s'est établi perruquier sans payer maî- 

 trise, et les maîtres perruquiers le menacent de l'emprisonner; il 

 demande à être autorisé à continuer son travail, seule ressource 

 qu'il a pour vivre. Cette lettre, numérotée 995, a été remise à 

 M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir commu- 

 niquf'e au (îomité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer 

 quant à présent. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



8" Lettre et mémoire du s' Pernet, prêtre, sur les moyens de 

 diriger les ballons, de faire monter l'eau, avec quelques desseins 

 concernant encore le bien public. (îes pièces, numérotées 996, 



(') Le mémoire fait l'hislorique des '^^ Nord. Voir une notice sur le bail- 

 aliénations de biens communaux. Il est liafjo do Bergues et les cahiers de ce 

 classé comme provenant du départe- bailliaffc, au tome H des Cciltiers du In 

 ment de la Drome (Arcli. nat., F'" Flandre maritime, édités par MM. Pli. 

 I^iia). SA(;NAr. et de SAiNT-LicoRn. 



