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judiciaire à ne pas présenter les projets de Iribunaiix d'appel avant 

 ([n'on ait dt'crét)' toutes les justices inOM-ieures. 



Sur le rapport l'ait par M. de lUiillé de l'établissement d'une foire 

 à Huillf', en Anjou, département de la Mayenne'^', le Comité a pensé 

 que cette demande devait être renvoyée au dt'partement. 



Le (iomité a nommé au scrutin MM. Hernoux, Gdlel de La Ja- 

 queminière et Goudard pour l'affaire des postes. 



La séance est levée à {j heures et demie. 



MEYmER , président ; P.- A. Hkhvvvn, La Jaqueminièrk, secrétaires. 



OBSERVATION. 



Le 1 /i juillet 1790, il n'y a point eu de séance à cause du jour 

 de la F<''dération jïi'nérale. 



P. -A. Herwyn, La Jaqueminière , secrétaires. 



CENT- SIXIEME SEANCE. 



16 JUILLET 1790. 



Le Comité d'agriculture et de commerce s'est assemblé ce jour- 

 d'hui 16 juillet 1790. Présents : MM. Mcynier, Hem in, Gillet, 

 Hernoux, Poncin, Perrée, Augier, Griffon, Gascliet-Delisle, Kibe- 

 rolles, Regnauld, Hell, Lasnier de Vaussenay. 



M. Gillet de La Jaqueminière a fait rapport du mémoire 

 11" 973, présenté par M. D'Harambure*'^' au nom de M""' de Blain- 

 ville au sujet d'un canal de navigation des rivières de (Glaise et de 

 (îreuseenTouraineet Berry, pour la confection (lu(|uel elle ('prouve 

 des diflicultf'S. 



Le rapporteur a conclu au renvoi au département d'Indre-et- 

 Loire pour, sur son avis, être par l'Assemblée nationale ordonné ce 

 «m'il appartiendra. 



Le(>()mité a adopté les conclusions de M, le llapporleur. 



L'armateur du navire XHenry IV, parti de l'Ile de Bourbon, a 

 représenté au Comité que ce navire est arrivé dans la rade de la 

 Uocbelle dépourvu de cables et d'ancres et dans un état à ne pouvoir 

 continuer sa navigation qu'avec un grand danger; il a demandé à 



^') Riiill.''-Froi.l-Fon(ls (Mayenne). — ^-'' l)i'|.iil.' <h' la Nol.less.- du Imillia; 

 Tours. 



