[•2 1 MIL. 1790] D'AC.RIGIK.TCRE ET 1)K COMMERCE. ;i«y 



a" Mémoire du s' Martin Guinard et (î'*". Il a ol)tenu par arrêt 

 (lu Conseil du mois de noveml)re 1 78() la concession de plusieurs 

 mines situées dans le Briançonnais, département des Hautes-Alpes; 

 il demande qu'en attendant que l'Assemblée nationale ait statué sur 

 les lois générales sur l'exploitation des mines, elle veuille bien 

 décréter provisoirement que nuls concessionnaires de mines ne 

 pourront être sous aucun prétexte troublés dans leur exploitation 

 et pourront requérir des municipalités la force protectrice des pro- 

 priétés. Ce mémoire, numéroté io/i5, a été remis à M. Hegnauld 

 d'Epercy. 



3" Lettre et mémoire du s'' Baliour, habitant de Tabago, et 

 débiteur des créanciers sur hypothèques de l'Angleterre. Il réclame 

 contre la commission étabhe par l'arrêt du 99 juillet l'ySô, il en 

 demande la nullité et la cassation; il demande, en outre, que son 

 mémoire soit, comme celui des créanciers de Tabago, renvoyé aux 

 Comités de commerce et des colonies réunis. 



Ces pièces, numérotées 10/16, ont été remises à M. Roussillou. 



li° Mémoire des officiers municipaux de Py, déparlement des 

 Pyrénées-Orientales. Ils représentent qu'en vertu d'une délibération 

 du mois de mai dernier il a été arrêté qu'il serait pris une partie de 

 terrain dans le terroir de la montagne dudit lieu de Py pour la 

 constituer en réserve ou devoirs, depuis le 1'''^ mai jusqu'au iT) juin 

 de chaque année, et qu'il serait défendu à toutes personnes d'y 

 introduire ou faire introduire aucune espèce de bestiaux sous les 

 peines de 3 livres d'amende et d'être emprisonné. Ils s'e plaignent, 

 en outre, que les s" Alabert père et fds sont contrevenus aux ordies 

 de la municipalité et ont frappé un officier municipal lorsqu'il voulait 

 mettre lesordresde la municipalité à exécution. Ce mémoire, numé- 

 roté te/l'y, a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris con- 

 naissance et l'avoir comnuiniqué au (-omité, a conclu à ce qu'il fût 

 renvoyé au Comité des rapports. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



5° Nouveau mémoire des habitants et biboureurs de Billy, au 

 nombre de soixante-douze. Ils exposent les discussions vives qui ont 

 eu lieu au sujet du partage des communaux entre eux et les manou- 

 vriers dudit lieu; ils se plaignent de n'avoir pas reçu de réponse 

 du Comité; mais c'est le 28 juin qu'ils forment cette plainte''', et 



la fdndition du nilti\ntriir no doit pas sure contre ces fléaux" particuliers qui, 



<"'lre ]a moins l'avoriM o ri il convient sans intéresser le l)ien {ji'néral, ccntc m- 



Jiour l'avanla{je de i'pyiicidUirc et la nient la ruine de i'indi\idu ... • (Aidi. 



prospérité de celle même s(,ciélé que le nat., F'" h8^). 



Iiiiil (le son lra>ail lui soit lonjoin-s as- ''> l-our lellre ( si dalée du îîS juin. 



