412. PROCES-VERBAUX DU COMITE [28 juil. 1790] 



ront une date antérieure au i5 mars lygo^^', seront exécutés selon 

 leur forme et teneur; sans que les communautés qui rentreront en 

 possession des portions de leurs biens communaux , dont elles ont 

 été privées par l'effet desdits triage ou tiers-denier, conformément 

 aux articles 3 1 et 0-2 du décret du i5 mars dernier, puissent, 

 même sous l'offre d'indemnité, expulser les fermiers qui seront 

 entrés en jouissance de leurs baux avant ledit jour 1 5 mars der- 

 nier. Cette adresse, numérotée 1 i3o, a été remise à M. Heurtault 

 de Lamerville pour la section chargée du code rural '-^ 



hi" Mémoire de la ville de la Fère, département de l'Aisne, 

 pour demander le départ et l'arrivée des lettres tous les jours en 

 cette ville. Ce mémoire, numéroté 1 i3i, a été remis à M. Meynier, 

 qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au 

 Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur'^'. 



49° Mémoire présenté par le s"^ Louis Gouffé par lequel il 

 propose d'établir une manufacture de toile de coton au château 

 d'Alfort à Charenton, ou destiner ce château à un magasin de blé. 

 Ce mémoire, numéroté 11 32, a été remis à M. Hell, qui, après 

 en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au (Comité, a 

 conclu à ce qu'il fût renvoyé au Comité des domaines. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



/i 3" Mémoire et plan y joint adressés par la municipalité de 

 Caen sur le projet d'un canal à construire. Elle fait voir l'avantage 

 qui résulterait , pour le commerce de cette ville et l'agriculture des 

 environs, de l'adoption de ce plan. Ce mémoire, numéroté 11 33, 

 a été remis à M. Hell. 



M. Hell a fait un second rapport du mémoire n° 8o(), du 

 s"" Edouard Chamberlain, Anglais, demeurant à Urcel, par Sois- 

 sons'*', tendant à être maintenu dans le privilège exclusif de fa- 

 briquer le vitriol martial en France, qui lui avait été accordé par 

 le ministère de M. de Galonné. 



'*' <T Triafre : on donnait ce nom au 

 droit que les ci-devant sei{;neurs avaient 

 de se faire adjuger le tiers des commu- 

 naux situf's dans leurs seigneuries, 

 lorsque les communaux provenaient de 

 iour concession gratuite el que les deux 

 tiers restants suifisaiont aux besoins de 

 la communaulén. (Sup[)riui(j par lar- 

 licleSo du décret du i5 mars 1790.) — 

 (t Tiers-denier : espèce de droit de lods 

 et ventes au tiers qui se percevait par 

 les seigneurs sur les bois el autres biens 



communaux 7». (Aboli sans indemnité 

 par l'arlicle lia du même décret, mais 

 maintenu sur le prix des ventes de bois 

 et autres biens dont les communaulés 

 n'étaient qu'usagères) [ci. Ii' Code /'(•mlal 

 déjà cité]. 



'•-'> Arcb. nat. , F'"' 2 1 ; seule la icltro 

 d'envoi est au dossier. 



'^j (lonsidéralions sur l'importance de 

 l'industrie de la Fère, surtout en temps 

 de guerre (Arcli. nat., F'' i5i(i"). 



('' Aisne. 



