à\6 PROCES-YERBÂUX DU COMITE [3o jiil. 1790] 



empêché à tous particuliers de faire paître les betes à laine dans 

 les prés, ainsi que les anciennes lois le défendaient . mais que ces 

 officiers ayant eux-mêmes des troupeaux ne font pas droit à leur 

 demande. Ce mémoire, numéroté 1106, a été remis à M. Meynier, 

 qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au 

 Comité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au département. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^^. 



à" Mémoire des syndic et adjoints de la communauté des cor- 

 donniers de la ville de Commercy. Ils font des représentations sur 

 l'inconvénient qui résulte de l'incertitude où l'on est sur le sort 

 des jurandes et maîtrises. Ce mémoire, numéroté 1 187, a été re- 

 mis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir 

 communique au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer 

 quant à présent. 



Le (îomité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur 



5" Lettre et mémoire par la Société des Amis de la Constitution 

 des ville et district de Lille, département du Nord. Ils demandent 

 qu'un décret déclare actifs et éligibles, tant aux assemblées admi- 

 nistratives de district, de département qu'à l'Assemblée nationale, 

 les propriétaires qui ont entrepris et entreprendront des défriche- 

 ments de landes et de terres incultes, pourvu que la quantité de ces 

 terres soit telle f|ue. si elle était taxée et taxable à un taux quel- 

 conque, elle soit ou devienne ci-après susceptible de porter une 

 imposition directe égale à la valeur locale de trois ou de six jour- 

 nées de travail ou d'un marc d'argent, et pourvu que les proprié- 

 taires aient les autres qualités requises par les décrets'-'. Ces pièces, 

 numérotées 1 138, ont été remises à M. Herwyn'^l 



6" Lettre et mémoire de la Chambre de commerce de Tou- 

 louse. Ils présentent l'avantage qui résulterait pour le commerce 



(') Arch. nat., F'» 28A. 



'-' l'oiir i'élahoration clos décrets qui 

 organisèrpiil it'fjalcminil 1p rôfjimo ron- 

 sltalre, voir VHistoirc politiqur de la 

 Révolution fiançai xe , de M. A. Aulard, 

 Paris, 1901, in-S" {Le rpjriuic censi- 

 taire, p. Oo ot suiv). — Le di'crel du 

 a 3 décembre 1789 avait éiuiméré les 

 (r(]uaiités nécessaires pour être citoyen 

 actifs : être Français, être majeur de 

 vinfjl-cinqans accomplis; ètri' domicilié 

 d<' lait dans le canton, au moins depuis 

 un an: |)ayer un<' contribution directe 

 de la \aieur locale de trois journcM-s di' 

 tr.i\ail; n'être point dans l'état de do- 

 mesticité, c'est-à-dire de serviteur à 

 [jaffes. — Le décret du 1 1 février 1790 



conlia aux mimicipaliti's le soin de lixer 

 le prix de la journi'e de trnxail. 



(') Le Comité d'administration de 

 l'affriculture s'occuj)a,dans sa séance* du 

 a i'é\rier 1787, de la question des dc- 

 fricliemenls et de la reconstitution des 

 Ixiis. ^L di! Clieyssac soutint que la dé- 

 claration de 1770, relative aux délri- 

 dii-ments, avait fait défricher 3, 000 à 

 '1,000 arpents de terre et diminué 

 ainsi, outre mesure, la superlicie des 

 terres l)oisées; ses conclusions lurent 

 ciimliatlues par Lavoisicr et de J^azowski. 

 Voir le résumé de cette intéressant)' dis- 

 cussion dans le livre de Pi(iKONNi;.u. et 

 de M. i)E FoviLLE déjà cité, pages 362 

 et suivantes. 



