liliS PROGES-YERBAUX DU COMITE [9 août 1790] 



droit exclusif que les habitants de Dunkerque croient avoir encore 

 de transporter seuls les marchandises qui arrivent dans ce port, au 

 grand préjudice des bateliers de la navigation d'Artois et de la 

 Flandre wallonne. Cette municipalité réclame aussi contre les droits 

 de permis ou permissions que l'entreprise des messageries continue 

 de vouloir exiger exclusivement. Ces pièces, numérotées 1288, 

 ont été remises à MM. Poncin et Hervvvn. 



Sh° Lettre et mémoire du s' Jean-Louis Bourjade. marchand, 

 habitant de la ville d'Albi, Haut-Languedoc. Il se trouve mal à 

 propos compromis dans une banqueroute et détenu en raison de 

 cela dans les prisons; il' demande la liberté sous cautionnement. 

 Ces pièces, numérotées i-2'dcj, ont été remises à M. Meynier, qui, 

 après en avoir pris connaissance et les avoir communiquées au 

 Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



35" Lettre de M. Démarche. Il présente l'avantage qui résulte- 

 rait pour le commerce d'un pacte entre l'Angleterre et la France, 

 qui détruirait l'usage d'armer des corsaires'^'. Cette lettre , num<'rotée 

 12/10, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris con- 

 naissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y 

 avait pas lieu à délibérer. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



36° Extrait des registres de la municipalité de Châtel-Censoir, 

 district d'Avallon, département de l'Yonne, sur la nécessité de 

 laisser à ceilo de Paris le droit qu'elle avait déjà d'être la juridic- 

 tion qui doit coiuiaitre des différends qui peuvent survenir relative- 

 ment à l'exploitation des bois Hottes sur la rivière (h* l'Yonne à 

 Paris, et sur l'inconvénienl qui résulterait poin* le commerce que 

 toutes les municipalités en connussent. (î<'t extrait, numéroté 1 y/ii, 

 a été remis à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et 

 l'avoir communiqué au (îomité, a conclu à ce qu'il fût renvoyé au 

 Comité de constitution. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



3 '7" Lettre et mémoire des maire, officiers municipaux, notables 

 et procureur de la commune du lieu de (]amurat, dans le pays de 

 Sault, diocèse d'Alet, département de l'Aude, district de Quillan, 

 canton de Relcaire. Ils se plaignent du trouble que leur causent les 

 habitants des lieux de Mérial et de la Fajolle dans la jouissance 

 où ils étaient de faire dépaitre leurs bestiaux sur les montngues de 



''' J^a ff coiirse-o a ('lô abolii' |iar le l'ii l'Vanci' par dt-crct du aH aM'il. '<>ir 



<ion{rro.s (le l'aris do i856 : df-claralidii M. m: (iLKitcy. Recuril des Tiditrs de In 



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