lo i<»iTi7<)o] rvAr.niciir.TiiRE et dr commerce. hoi 



réclamations contre la demande faile par les députés des îles fran- 

 çaises de tirer leurs subsistances de l'étranger et de les payer en 

 denrées coloniales. Le rapporteur, après avoir déclaré qu'il avait 

 fait état, dans le rapport sur les subsistances de Saint-Domingue, 

 du contenu de ces mémoires, a été d'avis que le surplus en fut 

 ajourné jusqu'à l'époque où on réglera les conventions et les 

 rapports commerciaux avec les îles. 



Le (iomité a adopté l'avis du rapporteur. 



Le même a fait rapport du mémoire n" 296, des bou- 

 langers des villes de la Cbarité et de Pouilly contre les maires et 

 échevins de ces villes. Us se plaignent de ce que ces officiers mu- 

 nicipaux les placent continuellement entre eux et le peuple et les 

 exposent à tout ce que peut produire l'effervescence populaire. Le 

 rapporteur a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur son 

 contenu depuis le décret sur la libre circulation et commerce des 

 grains. 



Le Comité a adopté ces conclusions. 



Le même a fait rapport de la lettre et pièces jointes sous nu- 

 méro io38, des directeur et syndics de la (chambre de commerce 

 de Lille, qui appuient la requête et mémoires empruntés ^ joints 

 des négociants rallineurs de sel, épiciers, apothicaires, droguistes 

 et des corps des bateliers de la navigation des haute et basse Ueule, 

 qui demandent que [l'on fasse cesser] l'effet de l'arrêt du Conseil 

 du 98 septembre 1788 qui autorise M. le duc de Croy à percevoir 

 sur les marchandises passant dessus et dessous le pont du (Juesnoy 

 les droits de péage et pontonage fixés par ledit décret [arrêt]. Le 

 ra[)porteur a été d'avis que, comme le décret rendu sur le rapport 

 de M. Merlin, le i3 juillet dernier, termine toute réclamation à 

 cet égard, il n'y avait plus lieu à délibérer sur le contenu desdites 

 lettres et pièces adressées par MM, les directeur et syndic de la 

 Chambre de commerce de Lille. 



Le (Iomité a adopté l'avis de M. le Rapporteur. 



Le même a fait rapport des mémoires sous numéros 35, 198, 

 9^7, 3 1 6 , 317 et kba. 



Le ra|)porteur a été d'avis que comme l'Assemblée nationale avait 

 lait droit, par son décret du 9 mars dernier concernant les droits 

 féodaux, sur le contenu des précédents mémoires, il n'y avait plus 

 lieu à délibérer. 



Le (Comité a adopté l'avis de M. le Kapporteur. 



M. Hcruoux a fait rapport de l'extrait du procès-verbal de l'As- 

 seud)lée nationale du i 7 juin dernier, enregistré sous numéro 971, 

 (jui constate que le mémoire y joint du s"" de L}on du Jarry a été 



39. 



