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Glllet, llil)erolles, Houssilloii, Goiidard, (irifl'oii. lUjiiicurd. Poii- 

 tiii, lleurtaiilt de Lanicrvillo, Mejfiiaiild (l'Epeny, Hdl. 



M. de Bra\, dépiiU' (ixlraordinairc du eonimerce, a lu uu i\\r~ 

 moire dans lequel il expose que, dans h; cas où le Irailé de com- 

 merce entn; l'Angleterre et l'Espa^jne, qu'on annonciî devoir être 

 incessamment signé, aurait lieu, il est essentiel (jue la France, en 

 vertu du pacte de famille, demande à jouir des mêmes avantages 

 attendu (|ue, par ledit pacte, il a été con\enu que la France serait 

 toujours traitée connue les nations les plus favorisées. En consé- 

 quence, û a proposé de chercher à faire admettre au Comité diplo- 

 nuili(|ue deux négociants pour \ développer et soutenir les intérêts 

 du commerce. Deux moyens ont été proposés sur cette admission : 

 celui de s'adresser à l'Assemblée nationale ou bien au président du 

 Comité diplomatique. 



Le Comité a adopté ce dernier moyen et il a engagé MM. les 

 députés extraordinaires à voir à ce sujet le pn'-sident de ce Co- 

 mité en leur promettant de les aider de sa recommandation. Un 

 membre a fait la motion qu'on fit auprès du Ministre des affaires 

 étrangères les (h'marches nécessaires pour savoir si, oui ou non, 

 il y a un traité de commerce fait ou projeté entre l'Angleterre et 

 l'Espagne. 



Le Comité a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer sur cette 

 motion '^l 



Un membre a exposé qu'il avait demandé ce matin à l'Asseniblf'o 

 nationale la division de l'article a du titre Ail du projet de 

 1 ordre judiciaire relatif aux tribunaux de commerce conçu en ces 

 ternies : 



f^(ie tribunal connaîtra de toutes les alTaires de commerce, tant 

 de terre que de mer, sans distinc^tion, et des lettirs el biUeb de chaufic 

 seulement lorsque les banquiers, négociants ou marchands en devront 

 la valeur ou seraient poursuivis comme endosseurs ^i. C'est-à-dire 

 que la division avait eu lieu depuis ces mots : el des lettres et InlUis 

 de change, etc. 



Il a proposé d'entendre sur cet objet MM. les députés extraordi- 

 naires du commerce. 



M. Toiirnachon , l'un d'eux, a lu un avis de son (iomiti' à ce 

 sujet: il a conclu, non seulement à ce que l'article restât coinnie il 

 avait é'té d'abord présenti', mais encore à ce (lue la disposition 

 s étendit aux billets à ordre; il a lu à ce sujet un article conçu 



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ili-i rélait ([110 ria ^alio^ (ii)soi\('iait les (lui'llr ;aail coiiliacli's aNce i"K»|)a{fni'*'. 



