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ces commissaires devront s'entendre avec le (îomité de constitution, 

 auquel il sera donné avis de celte nomination. 

 Lu séance a été levée à i o heures. 



Meyniek, président; La Jaqukmimkiîi;, se(rétaire. 



CENT-DIX-NEUVIEME SEANCE. 



90 AOÛT 1790. 



Le 90 août 1790, le (iomité d'agriculture et de commerce s'est 

 assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwvn, Lasnierde Vaussenay, 

 Gillet, Heurlault de Lamerville, Poncin, Perrée, Hernoux, He- 

 gnauld d'Epercy, Hell, Griffon, Blancard, Roussillou, Goudard, 

 Pemartin. 



M. Heurtault de Lamerville a fait rapport du mémoire du maire 

 de Saint-Hilaire, numéroté 19 45, par lequel il se plaint, au nom de 

 la commune dudit lieu, de ce que les habitants de Grancv, qui sont 

 étrangers à leur paroisse, au préjudice d'un édit de 1 769 et d'autres 

 autorités, s'arrogent le droit de faire champover leurs troupeaux 

 sur leurs pâtures et de faire les adjudications de leurs prés et biens 

 communaux dont ils partagent entre eux le prix. Ils demandent 

 ((ue l'Assemblée nationale , attendu leurs titres , les fasse rentrer dans 

 leur possession et jouissance. 



Le rapporteur a conclu au renvoi très prochain de ce mémoire 

 au département de la Haute-Marne. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



M. Perrée a fait rapport du mémoire, n" 1918 du s"" Jac- 

 ques-Pierre Bridet, marchand de Saint-Germain-du-(irioult, dé- 

 partement du (îalvados; il expose qu'il existe dans la ville de (îaen 

 un corps de communauté connu sous le nom de Francs-Brements ([ui 

 jouit du droit exclusif dn charger et de d<''chai-ger les navn-es tpii vont 

 et viennent au port et rivière de ladite ville; est jointe à ce mémoire 

 i ordonnaiiro de l'amirauté' de(^aen (jui homologue et rend ('\(''Cufoire 

 un larilpourèlre perçu parles Francs-Brements sur les marchandises 

 y dénomuK'es; il développe les abus rc'sultant de cet établissement! 



Le rapporteur a proposé le projet (!<■ dc'cret suivant : 



L'Assemblf'e nationale, ouï le rapport de son (Comité d'agriculture 

 et de commerce, a dé'cnH/' et df'crète que dans tous les ports, 

 havres, rivières et canaux du ro\aume, tout homme est libre, en se 

 conformant aux lois générales du commerce, de faire embarf[uer et 

 débanjuer ses marchandises et effets par telle personne (jue lui ou 



