klli PROCES-VERBAUX DU COMITE [90 août 1790] 



5o livres applicable aux établissements de charité, de faire préala- 

 blement sa déclaration dans les huit premiers jours de chaque année 

 au greiïe dç la municipalité du lieu où il sera domicilié et de la 

 renouveler dans les huit premiers jours de chaque année, s'il est dans 

 l'intention de continuer ce commerce. 



Art. k. 11 sera établi une Ferme générale des messageries, 

 coches et voitures d'eau aux conditions et charges suivantes : 



1° Les fermiers auront seuls le droit des départs à jour et heure 

 fixes, et de l'annonce desdits départs, ainsi que celui de l'éta- 

 ])lissement de relais à des points fixes et déterminés. 



9 " Ils jouiront, comme par le passé, dans les villes où cet usage 

 avait lieu, de la facilité que leurs voitures el guimbardes ne soient 

 visitées qu'aux lieux de leurs bureaux; mais ils seront chargés d'ac- 

 (juitter la dépense des établissements que cette fticilité nécessite. 



."^° Les voitures, chevaux, harnais servant à l'usage du service 

 public des messageries ne pourront être saisis dans aucun cas et 

 sous quelque prétexte que ce soit. 



k" Les fermiers seront tenus de remplir exactement les con- 

 ditions de leurs départs et relais aux heures et points fixes et dé- 

 terminés; ils seront également tenus de pourvoir à ce que non 

 seulement les principales routes du royaume, mais encore les com- 

 munications particulières suivant l'état qui sera joint au bail, soient 

 exactement desservies. 



5" D'après les déclarations, évaluations et prix de transport 

 convenus degré à gré, mais qui dans aucun cas ne jjourront excéder 

 les taux fixés ou maintenus par l'arrêt du Conseil et les tarifs \ 

 joints de l'année 1776, les fermiers demeureront jusques à dé- 

 charge responsables de tous les paquets, balles, ballots, marchan- 

 dises et espèces qui leur seront confiés, mais ni lesdits fermiers, ni 

 tous autres entrepreneurs de voitures ou transports ne pourront se 

 charger d'aucunes lettres ou papiers, autres que ceux relatifs à leur 

 service personnel et particulier, et ceux des procédures en sac. 



Art. f). D'après les instructions que le pouvoir exécutif fournira, 

 il sera incessamment procédé à la confection d'un règlement parti- 

 culier |)Our l'exploitation et les services des messageries et surtout 

 à la réduction du tarif des coches et voitures d'eau. 



Art. 6. Le pouvoir exécutif recevra aux conditions ci-dessus 

 énoncées les offres qui pourraient lui être faites pour l'entreprise et 

 l'exploitation de la Ferme des messageries et sin' le compte qui sera 

 rendu à l'Assemblée elle décrétera ce (pi'il appartiendra. 



