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Art. 7. Le bail actuel des messageries passé sous le nom de 

 Durdan, ainsi (jue les sous-baux, ensemble le traité des fermiers 

 avec les administrateurs des postes pour le transport des malles, 

 ainsi que les sous-traités pour les mêmes services demeureront 

 résiliés à compter du i*' janvier prochain, et jusque là, lesdils 

 baux, sous-baux et traités continueront d'avoir leur exécution 

 en tout ce à quoi il n'est pas expressément dérogé par le présent 

 décret. 



Art. (S. Il sera procédé en la manière accoutumée à l'examen 

 et à la vérification des indemnités qui pourraient être dues aux fer- 

 miers ou sous-fermiers actuels des messageries, soit pour les non- 

 jouissances forcées par les circonstances, soit pour la résiliation de 

 tout ou partie de leurs baux, et au partage desdites indemnités 

 entre les différentes compagnies ou particuliers qui v prétendront 

 droit, pour les décisions qui seront intervenues et les débats (jui 

 pourraient être présentés contre lesdits résultats être portés au 

 Comité de liquidation (jui en rendra compte à l'Assemblée, le tout 

 en conformité du décret du 1 7 juillet relatif aux créances arriérées 

 et aux fonctions de son Comité de liquidation. 



Atlnbutinn dea vérifications, contestations et plaintes sur Jes ser- 

 vices des Postes aux lettres, des Postes aux chevaux et des 



Messaireries. 



Art. l''^ Les assemblées et directoires de département et de dis- 

 trict, les municipalités, ni les tribunaux, ne pourront ordonner 

 aucun changement dans le travail, la marche et l'organisation des 

 services des postes aux lettres, des [)ostes aux chevaux et des mes- 

 sageries. Les demandes et les plaintes relatives à ces services seront 

 adressées au pouvoir exécutif. 



Art. "1. Les vérifications renvoyées par les règlements des postes 

 et des messageries aux ci-devant Intendants des provinces et Lieu- 

 tenant de police de Paris, ainsi que celles (jui s'élèv(M"ont à l'occa- 

 sion de l'exécution des décrets des tarifs de perception et des 

 recouvrements desdites parties, seront portées devant les juges 

 ordmaires des lieux '^'. 



MM. les commissaires chargés de la partie des traites ont repré- 



"' Deux jours après, le ;i9 aoùl i ■^gci à rAsseniltléi' la discussion (li> loryani- 



(pI non le 9 1 romnif rindiqiK^nl les sation des Postes et Messageries. V. le 



Archhen p(irlein<'ntaires ) , on commença Procèx-veibal de ce jour. 



