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les avoir communiquées au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu 

 à délibérer. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^*l 



1 1" Mémoire, sans signature, qui expose que le commerce de 

 la ville de Nimes éprouve une perte très considérable sur la quan- 

 tité des bas de soie de ses fabriques propres pour la consommation 

 du Pérou. L'auteur prétend qu'on ne pourra sortir de cette aHaire, 

 si notre Gouvernement ne fait des déniarcbes plus pressantes au- 

 près des ministres ou du roi d'Espagne, (ie mémoire, numéroté i a 8/», 

 a été remis à M. Meynier. 



12" Lettre du s"^ Bour, laboureur et avocat, à Mondement, en 

 Brie, près Sézanne -'. Il se plaint de ce que les maire et procureur 

 de la commune ont induit les babitants de Mondement en erreur, 

 en interprétant mal le décret du 26 juin^^^ dernier et autres, 

 concernant les prés soumis à la vaine pâture; les habitants ont, en 

 conséquence de cette erreur, détruit les baies du plaignant et con- 

 duit leurs bestiaux dans ses prairies. 11 supplie l'Assemblée natio- 

 nale d'interpréter le décret sus-daté, faire défense auxdils particu- 

 liers de ne plus, à l'avenir, commettre des voies de fait soit envers 

 sa personne, soit envers ses biens, sauf à lui à se pourvoir en in- 

 demnité à son juge naturel. Cette lettre, numérotée 1285, a été 

 remise à M. Poncin, qui, après en avoir pris connaissance et 

 l'avoir communiquée au Comité , a conclu à ce qu'elle fiît renvoyée 

 au département. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



i3" Lettre du s''Le Clerc, garçon perruquier à Nancy. 11 de- 

 mande la liberté de pouvoir travailler à son compte sans être 

 assujetti à se faire recevoir maître. Cette lettre, numérotée 1286, a 

 été remise à M. Herwvn, qui, après en avoir pris connaissance et 

 l'avoir communiquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu 

 à délibérer quant à présent. 



Le (Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



t /j" Lettre du s' Roudil, aspirant en chirurgie à Tarascon, en 

 Provence. H demande qu'il soit permis à tout chirurgien aspirant 

 à la maîtrise de se présenter dans telle ville du département qu'il 

 lui plaira pour y être examiné scrupuleusement sur toutes les par- 

 lies de la cliirurgie, et, d'après les examens, qu'il soit admis s'il en 



''^ Arrli. nat. , F"' a 12. du droit de coiippr ot n'-coller 



W Mondomcnl-M(»rit{[ivr(>iix(Marm'). les soctindes, tmisiènics ou <jiiatrièmes 



'^' Il permottait aux frpro|)ri(!tair<'s lierbos,. . . lo tout sans riea innover 



do prés clos, ou qui, sans êtic rios, aux usa{fes des pa\s où la vainc pàturo 



•'Uient ci-devant possédi'-s à deux nu n"a pas iieun. (Collrclion ihs di'cvelx, 



plusieurs licrbes, do continuer de jouir aO juin 1790, p. 1^17-) 



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