Zi84 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3o août 1790] 



22" Opinion de MM. les députés extraordinaires du commerce 

 sur la franchise de Bayonne. Ce mémoire, numéroté i2(j5, a été 

 remis à M. Lasnier de Vaussenay. 



2.3" Mémoire du s"^ Claude Duclos, menuisier à Bourg, tendant 

 à être dispensé de se soumettre aux règlements et statuts des 

 maîtres menuisiers de ladite ville auxquels il a donné son assen- 

 timent; le mémoire est remis par MM. les députés de Bourg, en 

 Bresse, à l'Assemblée nationale. Ce mémoire, numéroté 1296, a 

 été remis à M. Goudard, qui, après en avoir pris connaissance et 

 l'avoir communiqué au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à 

 délibérer. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



2/1° Mémoire des communautés de Ruling, Lixing, Hundling et 

 censé de Dilling(?), sous la souveraineté de l'Empire, qui se trouvent 

 enclavées dans le district de Sarreguemines'^^, par lequel ils exposent 

 qu'ils ont des possessions sur le territoire de France et éprouvent 

 des difficultés pour sortir leurs grains; demandent, en conséquence, 

 et attendu qu'ils ne peuvent commercer leurs denrées qu'avec les 

 sujets du Roi, d'être en tout temps exceptés des défenses d'exporter 

 des grains sous la soumission qu'ils font de n'exporter dans ce 

 temps aucune de leurs denrées hors du royaume. A ce mémoire 

 est jointe une attestation delà ville de Sarreguemines. Ce mémoire, 

 numéroté 129'y, a été remis à M. Clierrier. 



2 5" Lettre et requête des maîtres en pharmacie de Paris, ten- 

 dant à faire admettre le Collège de pharmacie au nombre d<^s éta- 

 blissements conservés par la Nation. A ces pièces sont joints la 

 déclaration du Roi du 26 avril l'y'yy'"^) et l'arrêt du Conseil du 

 1 1 septembre 1778. Ces pièces, numérotées 1298. ont été remises 

 à M. Poncin,qui, après en avoir pris connaissance et les avoir com- 

 muniquées au Comité, a conclu à ce qu'elles fussent renvoyées au 

 Comité de constitution. 



Le (îomité a adopté les conclusions d(^ M. le Rapporteur. 



26° Requête de plusieurs particuliers de Passavant, parhujuelle 

 ils demandent la destruction des pots à moineaux '^^ et celle des 

 chiens. Cette requêle, numérotée laqq, a été remise à M. Heur- 

 tault de Lamerville pour la section chargée du (îode rural. 



27° Requête double du s' Richmann, le fiscal, par laquelle il 



''* Aujourd'hui Riihlinj;t!ii, Livinjn'ii, (loiir la prolessioa de la pliarinacie et de 



liundlinjjon, aiitrelois dans le di^parlc- l^i'-piccrie à Paris, 95 avril 1777. Isam- 



menl d<! la Moselle. Sur riiistdirc de hert, Anciennm lois françaises , WIV, 



ces fr terres dVmpiron, voir Dus Heichs- ^^S)- 



land Ekaiis-Ijolliringrn , déjà rilé. '' Pois dis|tosi''s pour que les moi- 



'^' Déclaration portant règlement ncauv y \ieiinent l'aire leurs nids. 



