!tm PROCES-VERBAUX DU COMITE [H sept. 1790] 



élé remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et 

 l'avoir communiquée au Comité, a conciu qu'il n'y avait pas lieu 

 à délibérer.. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



Qj" Requête des habitants de Farceaux, canton de Suzay, district 

 des Andelys, département de l'Eure, par laquelle ils supplient l'As- 

 semblée de faire des défenses aux personnes avisées de glaner ou 

 faire glaner par leurs domestiques, le glanage étant le patrimoine 

 des pauvres. Ils disent s'être adressés infructueusement à leur muni- 

 cipalité et au district. Cette requête, numérotée 1839, a été remise 

 à M. Heurtault de Lamerville pour la section chargée du Code 

 rural'". 



10" Lettre du s' Boursier, de Clermont-Ferrand , dans laquelle 

 il se plaint de ce que les maîtres perruquiers veulent l'empêcher de 

 travailler. A cette lettre est joint un carré de papier rempli de si- 

 gnatures. Cette lettre, numérotée i3/io, a été remise à M. Meynier, 

 qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au 

 Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. 



Le Comité a adopté les conclusions de VI. le Rapporteur. 



11° Requête des négociants de Cette. Ils se plaignent de la 

 défaveur qu'on a donnée à leur port à l'Assemblée nationale; ils 

 cherchent à prouver le contraire et pensent qu'on ne peut laisser 

 subsister le privilège abusif de Marseille pour l'importation des 

 marchandises du Levant. Cette requête, numérotée i3/n, a été 

 remise à M . . . 



12° Requête de la municipalité de Coulange'^l Elle dénonce les 

 subdélégués de l'ancienne juridiction du prévôt des marcbands et 

 des ('chevins de la ville de Paris , qui , par une coalition faite entre eux 

 dans la vue de conserver leurs emplois, se sont transportés dans 

 toutes les municipalités on leiu' juridiction s'étend, avec des mé'- 

 moires rédiges selon leurs intérêts particuliers, qu'ils ont fait signer 

 et qu'ils ont du vous adresser dans la vue d'obtenir une juridiction 

 d'exception pour le commerce des bois destinés à l'approvision- 

 nement de Paris, etc. (ïette requête, numérotée 10/19, a été 

 remise à VI. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir 

 conmmniquée au Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à déli- 

 b('rer. 



Le (Jomitf' a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



1 3" Lettre en forme de requêle de la comumnauté des tanneurs 

 de Nantes pour faciliter l'estimation sur les cuirs et peaux qui 



'•> Arrli. nal. , F'" a8/i. — <'' Coulaiijjc-sur-Yonne (Yonne). 



