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«Je conclus à ce que le Comité donne son approbation au projet 

 d'étahlisseinent d'une machine mécanique à (lier, à Saint-Denis, 

 par M\l. Ilévcillon, Desvau\ et C"; que quant à la caserne de 

 Sainl-Denis dont les susdits sieurs demandent la jouissance, ils 

 doivent être renvoyés à la municipalité de Paris qui a la direction 

 provisoire des biens nationaux de son département ''^5. 



Il a été fait lecture d'une lettre de M. le Contrôleur général en 

 n'-ponso à celle qui lui avait été adressée par M. le Pr(''sident du 

 (iomité au sujet des demandes de suppression données par la Ferme 

 générale de toutes les brigades des frontières payées sur les pro- 

 duits des gabelles et ce à compter du i 5 août dernier. 



Cet objet a été ajourné au prochain (îomité, quelqu'un ayant 

 assuré qu'il serait constaté à cette ('poque si l'ordre contraire à 

 celui dont on s'était plamt a étt' donné, sans quoi il serait rendu 

 compte à l'Assemblée nationale de l'état des choses. 



M. Hegnauld d'Epercy a fait rapport d'un mémoire adressé au 

 Comité par le s' de Mollerat, propriétaire du fourneau de Pelle- 

 rey, chslrict de Dijon, au département de la Côte-d'Or, canton de 

 Vergy, par lequel il instruit l'Assemblée que la ville de Dijon et 

 celle de Nuits intervenante se sont pourvues, le 1 8 novembre i 78(), 

 au Parlement de Dijon, pour faire démolir plusieurs forges à la 

 distance de 6 lieues de cette ville; que le fourneau de Pellerey 

 a été compris dans cette proscription quoiqu'il fût hors de cette 

 distance. Il a été arrêté que ce mémoire serait renvové au direc- 

 toire du département de la Côte-d'Or, pour avoir son avis sur la 

 demande du s' de Mollerat, et envoyé au (comité un état des four- 

 neaux existant dans ce département, des forets qui penvent four- 

 nir à l'aliment desdites usines, des mines de fer qui sont à portée 

 desdils fourneaux en exploitation ou en état de l'être, de l'uti- 

 lité desdits fourneaux et de leur éloignement des villes principales 

 du département, pom*, sur son avis, être proposé par le (Comité à 

 l'Assemblée nationale et par elle statué ce qu'il appartiendra, et 

 attendu qu'elle s'occupe de cette partie d'administration, M. le 

 Président du Comité invitera le directoire du déparleînent à don- 

 ner avis de ce renvoi h la (^our supérieure provisoire de Dijon *'-' 

 pour <|u'elle puisse surseoir la décision de l'instance pendante par 



"' Kn vertu du (IrVn't de la Con- cessafioii de l'exercice de la juslico sou- 



slitiianlc du 8 juin 1790 [Xo'w dillcc- xciMiiie dans le ressort du Parlement 



hon jrénrrale des décrets rendus par de Dijonn. Un décret du 3 février 1790 



l'As.vnihlee naliannlc , jmn 1^1)0 , p. fil). avait di'jà établi un tribunal de ce 



''^' La Cour sii|)(''rieure de Dijon avait {jcni'e à Hennés. — Cf. le décret du 



été' créée par le décret de la Consti- i() août 17<)0 sur rorjjanisation judi- 



tiiante du 91 juin 1790 «à cause de la ciaire. 



