[lu m;i-t. i7<.)()| nvr.RlCULTLiRE KT DK COMMEUCK. 527 



3" Tous les navires destinés pour le port liane ne pourront 

 s'arrêter dans ie chenal , à moins d'éviMicment forcé, et dans ce 

 cas It'sdits navires seront assujettis à l'inspection de la Kégie jus- 

 (pià ce qu'ils soient entrés en franchise; il sera usé de même à 

 l'égard des navires sortant du port franc jusqu'à ce ([u'ils soient 

 hors du chenal. 



Il" En attendant la construction du nouveau bassin projeté 

 dans l(^s travaux de Dunkercjuc, il sera établi un (juai National à 

 l'ouest du port en dehors du mur dont il est parlé à l'article a. Le 

 commerce de France avec Dunkerque se fera à ce ([uai et sera sou- 

 mis aux règlements qui ont lieu dans les autres ports non francs 

 du royaume '^l 



5" Il sera construit auprès dudit quai, en dehors de la franchise, 

 un bureau, des aubettes et tous les autres établissements néces- 

 saires pour les employés de la Régie. 



G" Les armements pour les îles et colonies françaises de l'Amé- 

 rique , ainsi que les désarmements , ne pourront être faits qu'au quai 

 National et aux conditions énoncées ci-après. 



Les marchandises destinées pour les colonies , de même que les 

 denrées coloniales, ne pourront plus emprunter le passage de la 

 haute ville et passeront par le chemin hoi"s de la franchise, der- 

 rière le mur de séparation. 



Les règlements qui ont lieu dans les autres ports seront exécutés 

 audit quai. 



Les employés de la Régie pourront non seulement se teinr à bord 

 des navires pendant le chargement, mais encore y rester jusqu'au 

 moment qu'ils feront voile de la rade pour leur destination, dans 

 lequel cas les employés seront sous la sauvegarde des armateurs 

 et des capitaines, qui demeureront responsables des troubles (|ui 

 pom*raient être apportés à leurs fonctions. 



Indépendamment des précautions énoncées ci-dessus, les pré- 

 posés de la Régie pourront apposer des cadenas sur les écoutilles 

 des bâtiments, tant en charge qu'en décharge, à l'effet de s'assurer 

 qu'il ne sera rien embarqué dans lesdits bâtiments ou (|u'il n'en 

 sera rien soustrait. 



7" La pêche delà morue à la côte d'Islande et sur le banc de 

 Terre-Neuve et celle de la morue et du hareng pec à la cote d'Is- 

 lande ne seront reconnues pour nationales qu'en renqjhssajit les 

 fornmlités ci-après ; 



Les armateurs qui expédieront des bâtiments pour la pêche se- 



^' IjI' raj)|i()rt sur la franchise (lu iiort l'Assoiiilili'c nalionalo, a l'I/' imprimé, 



(le Dunkerque, présenté par Herwyn à \oir Bibi. nat. , Le'" 167a. 



