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de pech*' nationale qu'en remplissant les mêmes formalités que la 

 morue et le hareng pec. 



Le hareng saurr" dans la haute ville de Dunkerque sera réputé 

 de pèche étrangère. 



Il ne sera rien innové pour ce qui concerne la pêche de la ba- 

 leine et du cachalot qui se fait par les Nanluckois établis à Dun- 

 kerque. 



8" Les marchandises étrangères qui ne peuvent être introduites 

 en France ([u'avec des certificats de fabrique, conformément aux 

 traités, continueront de s'expédier pour le royaume par Dunkerque, 

 à condition qu'elles seront débarquées à leur arrivée au quai Na- 

 tional , déclarées et représentées avec les certificats de fabri(jue au 

 bureau de ce quai, pour être le tout vu et vérifié par les préposés 

 de la Régie, et qu'elles passeront de suite à la douane de la basse 

 ville pour l'expédition et l'acquit des droits, sans emprunter le pas- 

 sage de la franchise. 



9" Les marchandises destinées des ports de France pour l'inté- 

 rieur du royaume pourront y être introduites par Dunkerque 

 comme par les autres ports, à la charge ([uc les navires <[ui les por- 

 teront aborderont au quai National; que les marchandises dont 

 l'introduction doit se faire par terre seront déchargées et suivront 

 leur destination sans pouvoir emprunter le passage de la fran- 

 chise. 



Ouaut à celles qui arriveront à destination directe par le port de 

 Bergues, ou qui devront y aller de toute autre manière, ainsi (jue 

 celles qui entreront dans l'intérieur du pays par les canaux, les 

 écoulilles des bâtiments qui les porteront seront mises sous la clef 

 de la Régie, et lesdits bâtiments seront accompagnés de deux em- 

 ployés pendant leur passage en franchise. 



10° Pourront aussi s'expédier par la voie de Dunkerque les 

 marchandises de l'intérieur du royaume, avec destination poiu- 

 les divers ports de France, en observant pour celles venant par terre 

 de ne pas traverser la haute ville , et pour celles expédiées du port de 

 Reigues ou d'autres lieux et arrivant par les canaux du pays, d'êlre 

 mises sous la clef des préposés de la Ré-gie et accompagnées de 

 deux employés pendant leur passage en franchise. 



11" Le transit des marchandises des provinces belgi([ues étran- 

 gères destinées pour Dunkerque et vice rersn continuera d'avoir 

 lieu par les provinces de Flandre et du Hainaut, à condition 

 qu'elles seront plombées et expédiées, par acquit-à-caution, au 

 premier bureau d'entrée et représentées au bureau de la basse ville 

 pour y être vérifiées avant l'entrée dans la liaule ville, ou qu'elles 

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