560 PROCES-VERBAUX DU COMITE [9 3 sept. 1790] 



aniK'e, mais à compter seulement du jour où la liquidation aura 

 été faite et arrêtée. 



5" En conséquence, et à compter du 1" janvier 1791, il ne 

 sera plus fait aucuns fonds pour remboursement du capital ni 

 alloué aucun intérêt, gages ou salaires pour raison de toutes les 

 parties de dettes comprises dans l'état arrêté conformément à 

 l'article 1*'. 



6° Toutes les reconnaissances seront transmissibles de gré à 

 gré; elles seront néanmoins reçues comme comptant par les créan- 

 ciers hypothécaires ou bailleurs de fonds. 



7" Lesdites reconnaissances seront admises dans l'acquisition 

 de biens nationaux en concurrence avec les assignats en circulation 

 et les espèces réelles. 



8" Il sera alloué une prime en augmentation d'intérêt à toutes 

 les reconnaissances qui seront reçues en payement des acquisitions 

 de biens nationaux. Cette prime sera de 9 p. 7o ^ compter de la 

 date de ladite reconnaissance jusqu'à la fin de décembre 1 7 g 1 et de 

 i p. Yo seulement pendant le courant de l'année 1792, passé lequel 

 temps lesdites reconnaissances ne pourront jouir d'aucune prime. 



9° Il sera donné incessamment, par le Comité des finances, un 

 état des sommes nécessaires pour les besoins du Trésor public 

 pendant les trois derniers mois de cette année et les trois premiers 

 mois de l'année prochaine , et à vue de cet état il sera décrété par 

 l'Assemblée nationale l'augmentation d'assignats qui sera jugée 

 nécessaire et lesdits assignats jouiront des mêmes avantages ac- 

 cordés à ceux qui sont actuellement en émission ^^K 



La séance a été levée à 1 heures. 



P. -A. Herwvn, secrétaire. 



CEINT-TRENTE-QU VTRIEME SE \IVCE. 



94 SEPTEMBRE I79O. 



Le \)J\ septembre i 790, le Comité d'agriculture et de commerce 

 s'est assemblé. Présents : MM. Meynier, Herwyn, Lasnier de Vaus- 



C La discussion du projet d'émission millions déjà décrétés. (Procès-verlial de 



qui durait depuis le 97 août et avait /Ms.se/;iWe'e, -u) septembre 1790, p. 19). 



occupé l'Assemblée pendant plus de Sur celte deuxième émission d'assignats 



huit séances prit fin le 29 septembre. 011 consultera, dans le livre de M. K. 



Ce jour-là l'Assemblée décréta qu'il n'y Lv.sKs^f.ww^Jjes clauses onvrihcs de fjSf) 



aurait pus plus de 1,900 millions d'assi- à iS'jo, 9° édition, Paris 1908, les 



(juats en circulation, y compiis les /loo pages 187-150 (rbapitre vi, livre 1.) 



