[8ocT. 171)0] D'AGRIGIILTURE ET DE COMMERCE. 57:5 



à M. Heurtaidt do Lanierville pour la section cliargéf du Code 



rural 



10° Mémoire imprimé sur les octrois delà ville de iîethel; il 

 V est joint un extrait du rejjistre des arrêtés du directoire du dé- 

 partement des Ardennes. du 3 septembre t 7<)0. (]e mémoire, nu- 

 UK'roté i5A5, a été remis à M. Meynier, (pu, après en avou* pris 

 connaissance et l'avoir co!nmuni([ué au (îomité, a conclu à ce «piil 

 fût renvoyé au Comité des impositions. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le liapporleur. 



1 A" Mémoire du s'^Conchin Marc. Il se plaint de ce ([ue la mu- 

 nicipalité de Chambrais(?) l'empêche d'établir un billard, sa seule 

 ressource pour vivre, lui et ses (enfants, après s'être retiré du ser- 

 vice du Roi en (jualité de cavalier du régiment de Royal-Rous- 

 sillon'^^. Ce mémoire, numéroté i5/i6, a été remis à M. l^oncin, 

 qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au 

 Comité, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



lo" Délibération de la commune de Misy'-' pour demander 

 l'établissement d'une foire. Cette pièce [, numérotée iB/cj,] a été 

 remise à M. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir 

 communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée au 

 département. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



1 6" Lettre de M. A.-D. Roucheron, de Joigny. Il demande que 

 dans les vignobles la liberté ne soit point gênée, pour faire les ven- 

 danges, par un ban'^'; il en appelle à M. Gillet de La Jaqueminièrc 



<') Devenu le ii^ régimt^nt di' cui- 

 rassiors. Voir aux Archives nationales. 

 F*" Il 1769 (duplicata des rejfistn's 

 matricules de l'armée). 



(-j Misy-sur- Yonne (Seine-et-Marne)- 

 ''' Le décret de la Constituante du 

 26 septembre 1791 maintenait les 

 bans de vendanjjes dans tous les pays 

 où ils étaient en usage. Voici le texte 

 de ce décret rendu au cours de la suite 

 de la discussion du Code rural ( Sec- 

 tion V, Des récoltes) :■ rr Chaque pro- 

 priétaire; ou fermier sera libre de lairi; 

 sa récolte, de quelque nature que ce 

 soit, avec tout instrument et au moment 

 qui lui conviendra. . . Cependant, dans 

 les pays où le ban de vendange est l'ii 

 usafje, 11 pourra à cet égard être fait 

 un règlement chaque année par lo Con- 

 seil général de la commune, mais seu- 



lement j)our les \ ignés non close-, ■r. 

 { l 'rocès-vei-hal de l'Assemlilrc ndlionale , 

 séance du •!(! se|»temlire 1791, p. 37). 



La loi du 9 juillet 1889 maintenue 

 par celle du a 3 juin 1890 règle la 

 (pieslion en ces termes : trLe ban des 

 vendanges ne pourra être établi ou 

 même maintenu que dans les com- 

 munes où le conseil municipal l'aura 

 ainsi décidi' par délibération soumise 

 au Conseil général et approu\ée par 

 lui. 



trS'il est établi ou maintenu, il est 

 réglé chaque année par arrêté du maire. 



trLes prescriptions de cet arri'té ne 

 sont pas a|)plicalili's aux vignobles 

 rIoST). (Art. i3 des titres II et III du 

 (iode riu-al ). Voir Petite collection 

 Dalloz, Code J'oretlier et Code nirul, 

 Paris, igofi, in-16, p. joi. 



