576 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [80CT.1790] 



M. Herwyn a fait lecture du projet de décret sur la franchise 

 de Dunkerque consistant en quinze articles. Après quelques légers 

 changements, ce projet a été adopté ainsi qu'il suit et le rappor- 

 teur a été autorisé de faire imprimer son rapport et le projet 

 de décret, pour être présenté immédiatement après à l'Assemblée 

 nationale : 



1° A compter du jour de la publication du présent décret, la 

 franchise de Dunkerque sera limitée à l'enceinte de la haute ville 

 et du port; en conséquence, la franchise du terrain vague qui se 

 trouve entre le port de Mardick et celui de Dunkerque sera et 

 demeurera supprimée. 



9° Cette enceinte franche sera séparée du royaume, savoir : la 

 partie de l'ouest, par un mur de i5 pieds de hauteur qui com- 

 mencera au quai National, dont il sera parlé ci-après, pour s'unir 

 aux corderies de l'ancien bassin et se terminer au port qui sera 

 établi sur le canal de Mardick, et la partie de l'est, par les fortifi- 

 cations, canaux et barrières existants. 



3" Le chenal sera séparé du port franc pnr une chaîne qui sera 

 gardée par les employés de la Régie. 



4" Tous les navires destinés pour le port franc ne pourront 

 s'arrêter dans le chenal à moins d'événements forcés; et dans ce 

 cas , lesdits navires seront assujettis à l'inspection de la Régie 

 jusqu'à ce qu'ils soient entrés en franchise : il en sera usé de même 

 à l'égard des navires sortant du port franc jusqu'à ce qu'ils soient 

 hors du chenal. 



5° En attendant la construction du nouveau bassin projeté 

 dans les travaux de Dunkerque, il sera établi un quai National à 

 l'ouest du port, en dehors du mur dont il est parlé à l'article *!. 

 Le commerce de France avec Dunkerque se fera à ce quai et sera 

 soumis aux règlements ([ui ont lieu dans les autres ports non 

 francs du royaume. 



6" Il sera construit auprès dudit quai, en dehors de la franchise, 

 un btuvau, des aubettes et tous les autres établissements néces- 

 saires pour les employés de la Régie. 



■y" Les ouvrages qui devront être faits en conséquence (bi m)ti- 

 veau régime commercial et qui ne font pas partie des travaux j)ro- 

 jetés au port de Dunkerque seront exécutés et entretenus en l)on 

 état aux d('p(!ns de ladite ville. 



8" Les armements pour les îles et coloni(^s françaises de l'Amé- 

 rique, ainsi (|ue les d(''sarmements , ne pourront être faits qu'au 

 quai National, et aux conditions énoncées ci-après : 



Les marchandises destinées pour les colonies, de même (jue les 



