578 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [8001.1790] 



basse ville en exemption de droits et les morues et harengs pour- 

 ront être conduits dans la haute ville pour y être repaqués en 

 présence de deux inspecteurs, dont l'un sera nommé parle dépar- 

 tement et l'autre par le commerce poui' surveiller les pêches. 



Après le repaquage, un brûleur juré apposera, en présence 

 des inspecteurs ci-devant désignés, aux barils contenant les morues 

 et harengs provenant desclites pêches une marque représentant 

 l'écusson des armes de la ville avec ce mot Dunk et, au-dessous, 

 l'année dans laquelle la marque aura été apposée, et il remettra au 

 bureau de traites de la basse ville son certificat visé des inspec- 

 teurs contenant le nombre de barils qu'il aura marqués. 



Il sera déduit sur la totalité des pêches une{[uantité de lioo ba- 

 rils de morues et 200 barils de harengs pour la consommation de 

 la haute ville de Dunkerque et cette (juanlité sera repartie par les 

 armateurs réunis sur chacun d'eux à propoi'tioii de sa pêche. Il sera 

 remis au bureau de la basse ville un double de l'état de répartition, 

 à l'effet de servir de règle aux commis pour les' certificats qu'ils 

 auront à délivrer à chaque armateur pour l'expédition des produits 

 de leurs pêches dans le royaume; ne pourront en introduire ([ue 

 jusqu'à concurrence des quantités déclarées après le repaquage 

 déduction faite de celles destinées à la consommation de la haute 

 ville de Dimkerque. 



Le hareng péché en automne et salé en tonnes ne sera réputé 

 de pêche nationale qu'en remplissant les mêmes formalités que la 

 morue et le hareng pec. 



Le hareng sauré dans la haute ville de Dunkerque sera réputé 

 de pêche étrangère. 



Il ne sera rien innové pour ce qui concerne la pêche de la ba- 

 leine et du cachalot, qui se fait par les Nantuckois établis à Dun- 

 kerque. 



10° Les marchandises étrangères qui ne peuvent être intro- 

 duites en France qu'avec des certificats de fabrique , conformément 

 aux traités, continuerojit à s'expédier pour le royaume par Dun- 

 kerque, à condition qu'elles seront débarquées, à leur arrivée, au 

 quai ^atio^al, d<'clarées et représentées avec les certificats de 

 fabrique au buieau de ce qiuii, pour être le tout vu et vérifié par 

 les préposés de la Régie et qu'elles passeront de suite à la douane 

 de la basse ville, pour l'expédition et l'acquit des droits saus em- 

 prunter le passage de la lianchise. 



1 1° Les marchandises destinées des ports de France poiu' l'in- 

 térieur du royaume pourront y être introduites par Dunkerque 

 comme par les autres ports, à la charge que les navires qui les por- 



