[i8 or.T. 1700] D'\fiRir:ULTURE ET DE COMMERCK. f)*)? 



93° Lettre de M. Fyye des Thibaux, président de l'Election à 

 Moulins, sur l'abus des lettres de restitution contre les ventes 

 entre majeurs faites de bonne foi ; il en demande l'abolition. Cette 

 pièce, numérotée 161 3, a été remise à M. \leynier, qui, après 

 en avoir pris connaissance et l'avoir communif|iiée au Comité, a 

 conclu à ce qu'elle fût envoyée à celui de constitution. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



•2 h" Pétition des jugos consuls, négociants et commerçants de 

 la ville de Brioude, l'un des chefs-lieux de district, département 

 de la Haute-Loire. Ils réclament contre les articles 1 9 et t 3 sur 

 les jugements en matière de commerce, décrétés le i 1 août der- 

 nier. 



Cette pièce, numérotée 161/1, a été remise à M. de Fontenav, 

 qui, après en avoir pris lecture et l'avoir communiquée au (îomité, 

 a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à celui de constitution. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur '^l 



26° Extrait du registre des délibérations de la municipalité du 

 bourg d'Argenteuil, portant adhésion à l'imprimé y joint intitulé : 

 Opinion de Jean-François L'Héroult, vigneron d'Argenteuil, sur ce qui 

 cause la misère présente et sur les moyens d'y remédier par la suppression 

 des droits d'aides, en revenant sur les taillables le double de ce que l'Etat 

 reçoit net du produit des fermes. Cette pièce, numérotée 1610, a été 

 remise à M,. Meynier, qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir 

 communiquée au Comité, a conclu à ce qu'elle fût renvoyée à 

 celui de constitution. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



96" Mémoire de la municipalité de la ville de Lauterbourg, 

 département du Bas-Rhin. Elle demande à être autorisée de rache- 

 ter la rente de 83^ 1 6' payée annuellement au lieutenant de Roi de 

 cette place par les possesseurs de trente-neuf maisons du faubourg, 

 attendu que ce terrain a été ac({uis par Louis XIV avec d'autres 



ressité d'en interdire revportation, etc. 

 Il cite, en partlciiiior; une lettre re- 

 nie de Westpfialie et dont il copie ce 

 passajje : -rSi vous aimez votre Patrie 

 lonmie sûrement je n'ea doute point, 

 laites ce que vous pourrez pour empêcher 

 ipii' la sortie des jjrainsliorsdu royaume 

 soit |)ermise sous im jtrétexti' ([uelcoiupic 

 l't \oici pour cela iups raisons : (piand les 

 assijjnats seront làdiés et prendront un 

 cours forcé par le payement des rentes, 

 dfs dépenses di' l'Ktat et même des el- 

 fi'ts royaux , toutes les espèces sonnantes 

 seront balayées de la France, cela est 



induhitaljje. H Test même <|ue jamais 

 les assijfnats ne prendront cours en 

 pavs (Hranger: ainsi si une disette 

 survient, elle gei'a bientôt famine, et le 

 royaume sera absolument démié de la 

 ressource de tirer ses jjrains du deliors 

 comme cela s'est fait jusqu'ici et en 

 dernier lieu encore l'anmk' passi'-e. . . i 

 (jes droits de ravof^e , ftiutrago , pn-aire. 

 coÏHotafrt' , parcours sont des droits (pii 

 se percevaient sur les pri's avant la lau- 

 cliaison de la première herbe. Voir le 

 Coftc féodal Aé]l\ citi'. 

 '' Arcli. nat. , F'- 79:». 



