[i7 Nov. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 655 



Qo octobre sur la prise et confiscation faite par les Algériens des 

 navires VUmon et le Bienfaisant et de l'indemnité réclamée par 

 MM. de Baecque, Chappellon et Trouchaud, armateurs desdits 

 navires, ainsi que l'avis doimé par notre Comité sur ce rapport, a 

 fait part que le Comité diplomatique avait été unanimement d'avis, 

 conformément à celui de noire Connté, qu'il y avait lieu à indi-ni- 

 nité; en conséquence, il demande jour pour vendredi afin de pro- 

 poser au Comité un projet de décret sur la manière de liquider 

 l'indemnité à accorder à ces armateurs. 



Le Comité a acquiescé à la proposition de M. le Rapporteur. 



M. Gillet a fait rapport du mémoire n" 1 5 4o, du s' Bavard, entre- 

 preneur de la fourniture de la viande de l'Hôtel roval des invalides, 

 contre une sentence de police de la Ville de Paris du 2 septembre 

 dernier qui, d'après l'arrêt du Parlement du 1 q août 17 3 8 et la 

 sentence de police du 6 septembre 1780 homologuée au Parle- 

 ment le 7 du même mois , lui fait défenses de vendre ses suifs pour 

 être exportés hors de Paris. 



Il a rendu compte au Comité des motifs sur lesquels le s' Sayard 

 fonde sa réclamation et tels qu'ils sont contenus dans sa requête. 

 Il a fait part au Comité de l'intérêt que la ville d'Orléans prenait à 

 cette réclamation; il a pensé que les lois sur lesquelles est fondée 

 la sentence de police étant des lois prohibitives , elles ne pouvaient 

 être maintenues dans le nouveau régime , et il a conclu à ce qu'on 

 proposât à l'Assemblée nationale , en confirmant les décrets qu'elle 

 a rendus contre les entraves mises au commerce intérieur, dans 

 différentes circonstances particulières, de décréter, par une dispo- 

 sition générale, que chacun est libre de disposer de sa propriété et 

 de sa denrée en faveur de qui il lui plait et de la manière qui lui 

 est la plus avantageuse . en tant que cette disposition ne nuit point 

 à l'avantage ou à l'intérêt national. 



La question a été discutée. 



Le Comité, considérant que l'Assemblée nationale n'est pas un 

 tribunal d'appel, a pensé que la réclamation du s' Bavard était 

 d'espèce à être renvoyée devant les tribunaux ordinaires. 



M. de Bouillers a lu le projet de décret sur les patentes pour les 

 inventions et découvertes dont il avait fait le rapport à la séance 

 précédente. 



Après quelques modifications, le projet de décret a été adopté 

 ainsi qu'il suit : 



L'Assemblée nationale, considérant (pie toute idée nouvelle dont 

 la manifestation on le développenu'iif |)('ut devenir utile à la 

 société appartient primitivement à celui ipii Ta conçue ; eu consé- 



