650 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17^.1790] 



quence, que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur 

 essence que de ne pas regarder une découverte industrielle comme 

 la propriété de son inventeur ; considérant aussi combien le défaut 

 d'une déclaration positive à cet égard a contribué, jusqu'à pré- 

 sent, à décourager l'industrie française en éloignant du royaume 

 les artistes les plus distingués et en faisant passer à l'étranger un 

 grand nombre d'inventions nouvelles dont cet empire aurait dû 

 tirer les premiers avantages; considérant, entin, que tous les prin- 

 cipes de justice, d'ordre public et d'intérêt national lui commandent 

 impérieusement de fixer désormais l'opinion des citoyens français 

 sur ce genre de propriété par une loi qui la consacre et qui la pro- 

 tège, a décrété el décrète ce qui suit : 



Art. l*"'. Toute découverte ou nouvelle invention dans tous les 

 genres d'industrie est la propriété de son auteur. En conséquence, 

 la loi lui en garantit la pleine et entière jouissance , suivant le mode 

 et pour le temps qui seront ci-après déterminés. 



Art. 2. Tout moyen inconnu d'ajouter à quelque fabrication 

 que ce puisse être un genre nouveau de perfection sera regardé 

 comme une invention. 



Art. 3. Quiconque apportera le premier en France une décou- 

 verte étrangère jouira des mômes avantages que s'il en était 

 l'inventeur. 



Art. li. Celui qui voudra se conserver ou s'assurer une pro- 

 priété industrielle du genre de celles énoncées aux deux précédents 

 articles sera tenu : 1° de s'adresser aux bureaux ou greffes établis 

 à cet effet dans chaque département, ou d'y déclarer par écrit si 

 l'objet qu'il présente est d'invention, de perfection ou seulement 

 d'importation; 2° de déposer, sous cachet, une description exacte 

 des principaux moyens et procédés qui constituent la décou- 

 verte ainsi que les plans, coupes, dessins et modèles qui peuvent 

 être relatifs, pour ledit paquet être ouvert au moment où l'inven- 

 teur recevra son titre de propriété. 



Art. 5. Quant aux objets d'une utilité générale, mais d'une 

 exécution trop simple et d'une imitation trop facile pour être l'ob- 

 jet d'une spéculation commerciale, il sera toujours libre à l'inven- 

 teur de recourir soit aux assemblées administratives, soit au corps 

 législatif s'il y a lieu, pour confier sa découverte, en démontrer les 

 avantages et solliciter une récompense. 



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