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sance temporaire de son invention, il lui scim d»^livré un titro on 

 patente, solon la lornio indiqué.^ dans le règlemcMit (jiii sera dressé 

 pour l'exécution du présent décret. 



Art. 7. Les patentes seront données pour cinq. di\ ou quin/c 

 années, suivant la demande de l'inventeur; mais ce dernier terme 

 ne poiuTa jamais être prolongé sans un décret particulier du corps 

 législatif. 



Art. 8. Les patentes expédiées en parchemin par la (ihancel- 

 lerie, et scellées du sceau national, seront enregistrées dans les 

 greffes des directoires de tous les départements du royaume et il 

 suffira pour les obtenir de s'adresser à ces directoires qui se char- 

 geront de les demander à la Chancellerie. 



Aht. 9. U sera libre à tout citoyen d'aller consulter au greffe 

 de son département le catalogue des inventions nouvelles, mais si 

 (|iiel([iie inventeur juge que pour des raisons politiques ou commer- 

 ciales sa découverte exige le secret, il sera tenu de S(^ présenter an 

 corps législatif pour exposer les motifs sur lesquels il se fonde, 

 a lin d'obtenir un décret particulier. 



Art. 10. Le propriétaire d'une patente jouira privativement de 

 l'exercice et des fruits de la découverte, invention, perfection ou 

 importation pour lesquelles ladite patente aura été obtenue. En 

 conséquence, il pourra, sous sa responsabilité, demander la saisie 

 des objets contrefaits et traduire les contrefacteurs [qui,] , lorsqu'ils 

 seront convaincus, seront condamnés, en sus de la confiscation, à 

 6,000 livres d'amende à verser dans la caisse des pauvres du 

 district où la contravention aura eu lieu, et au double on cas de 

 récidive, sauf aux tribunaux à prononcer sur les dommages-intérêts 

 relativement à l'importance de la contrefaçon. 



Art. 1 1. Tout propriétaire de patente aura droit de former des 

 établissements dans toute l'étendue du royaume, et même d'auto- 

 riser d'autres particuliers à faire l'application et l'usage de ses 

 moyens et procédés. 



Il pourra aussi engager, céder, vendre, transporter, donner ou 

 léguer sa patente à qui bon lui semblera, par un acte par-devant 

 notaire, sans que sa famille, ses héritiers puissent rien y prétendre, à 

 moins qu'il ne soit niori sans avoir lall de dispositions à cet 

 égard. 



Art. 12. A l'expiration de cha([ue patente la <léconverte ou 

 invention devant apparl(;nir à la so<;iélé, la description en sera 



