658 PROCES-VERBAUX DU COMITE [17NOV. 1790] 



rendue publique, et l'usage en deviendra permis dans tout le 

 royaume, afin que tout citoyen puisse librement l'exercer et en 

 jouir, à moins qu'un décret du corps législatif n'ait prorogé l'exer- 

 cice de la patente , ou n'en n'ait ordonné le secret. 



Art. 13. La description de la découverte énoncée dans une pa- 

 tente sera de même rendue publique et l'usage à des moyens et 

 procédés relatifs à cette découverte sera mémo déclaré libre dans 

 tout le royaume lorsque le propriétaire de la patente en sera déclaré 

 déchu ; ce qui n'aura lieu que dans les cas ci-après énoncés : 



1" Tout inventeur convaincu d'avoir donné une description in- 

 suffisante et d'après laquelle on ne pourrait exécuter son invention 

 sera déchu de sa patente. 



2" Tout inventeur qui sera convaincu de s'être servi dans ses 

 fabrications de moyens secrets et non énoncés dans sa description 

 sera déchu de sa patente. 



3" Tout inventeur ou soi-disant tel qui sera convaincun d'avoir 

 obtenu une patente pour des découvertes déjà consignées et 

 décrites dans des ouvrages imprimés et publiés en langue nationale 

 sera déchu de sa patente. 



k" Tout inventeur qui dans l'espace de deux ans à compter de 

 la date de sa patente n'aura point mis sa découverte en activité 

 sera déchu de sa patente. 



5" Enfin, tout inventeur qui, après avoir obtenu une patente 

 en France, sera convaincu d'en avoir pris une pour le même objet 

 en pays étranger sera déchu de sa patente. 



6" Tout acquéreur du droit d'exercer une découverte énoncée 

 dans une patente sera soumis aux mêmes obhgations que l'inven- 

 teur et s'il y contrevient, la patente sera révoquée, la découverte 

 publiée et l'usage en deviendra libre dans tout le royaume. 



Art. là. N'entend l'Assemblée nationale porter aucune atteinte 

 aux privilèges exclusifs ci-devant accordés pour inventions et décou- 

 vertes lorsque toutes les formes légales auront été observées pour 

 ces privilèges ([lii auront leur plein et entier effet; et seront les 

 possesseurs de ces anciens privilèges assujettis aux dispositions de 

 la présente loi. 



Les autres privilèges d'inventions fondés sur de simples arrêts 

 du Conseil, ou sur des lettres patentes non vérifiées, seront con- 

 vertis en nouvelles par patentes, afin que ceux qui les auront 

 obtenus en jouissent pour le temps qui leur reste à concourir; et 

 alors les propiiétaires de ces nouveaux privilèges ainsi que des 

 anciens pouironL disposer à leur gré conlormémeut à l'article 10. 



