[i(» Nov. i7()o] D'\(ÎRICIILT(IRK KT DK COMMERCK. (Kil 



au décret de l'Assemblée nationale du 16 de ce mois, que l'arrêt du 

 (îouseil du 27 juin 1719 soit exécuté suivant sa forme et teneur 

 et qu'il soit autorisé à donner à son canal (elle direction qu'il 

 voudra. 



L'avis du rapporteiu" a été d'accueillir la demande dudil 

 s'' Amelot, ce faisant d'ordonner que l'arrêt du Conseil du 127 juin 

 1 7 1 y soit exécuté suivant sa forme et teneur, à quel elîet ledit 

 arrêt sera envoyé au département de la Nièvre qui examinera 

 toutes les contestations qui pourront naître de l'exécution de cet 

 arrêt, sans préjudicier aux droits d'indemnité qui seront portés 

 devant les tribunaux ordinaires, s'ils ne peuvent pas être réjjlés de 

 gré à gré et à charge de payer tous les terrains avant que de pou- 

 voir les entamer. 



Le Comité a adopté l'avis de M. le Rapporteur, à la condition 

 expresse que les plans et devis cjui seront admis par le départemetil 

 et le traité fait en conséquence avec ledit s"" Amelot seront rap- 

 portés au Comité, pour délibérer sur le projet de décret à présenter 

 à l'Assemblée nationale. 



i\L Regnauld d'Epercy a repris en présence de MM. les commis- 

 saires nommés par les Comités des domaines, finances et impo- 

 sitions son rapport sur les mines''', il en a lu le projet de décret. 



On a discuté l'article 1 ^^ 



Après une longue et mûre délibération, les deux rédactions sui- 

 vantes ont été proposées : 



Première rédaction. — Toutes mines et minières métalliques et 

 non métalliques, ainsi que les substances fossiles, font partie delà 

 propriété foncière, mais pour l'intérêt général elles ne peuvent être 

 exploitées que du consentement de la Nation et sous la surveillance 

 de l'administration nationale suivant les règles qui seront prescrites 

 par le présent décret. 



Deuxième rédaction. — Les mines sont à la disposition de la 

 Nation et elles ne pourront être exploitées qu'à la charge d'indem- 

 nité envers les propriétaires de la surface suivant le mode (|ui sera 

 déterminé et d'après les règles prescrites par le présent décret. 



La priorité a été demandée et accordée à la première de ces 

 rédactions, 



'') Le rapport do Re(jiiîuild d'Epercy des împtisitions et des domaines, l'ut 



8tir les mines et les minières, au nom dos impiiiin' on janvier 171)1. (Arcli. nal. , 



Comités réunis do constitution , d'afjri- AI) win' 109, pièie 17). — Voir les 



culture et de commerce, des linances, décrets dos 97 mars el la juillet i7«)i' 



