070 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [-ili .nov. ly^oj 



en foj'mcront des états, dresseront des procès-vcrLanx de leurs 

 opérations qu'ils enverront sans délai au Contrôleur général des 

 finances pour, sur le compte qui sera rendu à l'Assemblée, être 

 décrété ce qu'il appartiendra '^^ 



Sur la demande du Comité féodal, notre Comité a nommé pour 

 commissaires MiVI. de Lamerville et Gillet pour entendre le rap- 

 port concernant un droit de péage sur la Marne à l'endroit de 

 Nogent-l' Artaud ^^K 



M, de Lattre a fait rapport de la réclamation, numérotée 171^, 

 des pêcheurs négociants de Granville et Saint-Malo qui arment 

 pour la grande pêche, réclamation qui porte contre la prohibition 

 du sel étranger; il résulte de ce rapport que si l'on interdit aux 

 pêcheurs français la faculté de s'approvisionner de sel étranger, 

 nos grandes pêcheries se trouveraient anéanties parce qu'elles ne 

 pourraient jamais rivaliser avec celles de l'étranger. Le rapporteur 

 a établi que le sel appliqué à la pêche devrait être considéré 

 comme toutes les matières premières dont nous favorisons l'im- 

 portation, parce que, les appropriant à notre industrie, nous en 

 décuplons la valeur, et que, modiiiées par nos mains, nous les reven- 

 dons ensuite aux étrangers qui deviennent par là nos trD)utaires, 

 mais sur les objets des productions dé leur propre sol; il a, en 

 conséquence, présenté le projet de décret suivant: 



Art. l*"". Les pêcheurs négociants du royaume qui arment 

 pour la pêche de la morue, de la sardine, du maquereau et du 

 hareng pourront provisoirement s'approvisionner et tirer de 

 l'étranger le sel nécessaire à la salaison du poisson de leur pêche 

 seulement. 



Art. 2. Le transport des sels étrangers destinés à l'approvi- 

 sionnement des pêcheurs français ne pourra être fait que par 

 navires et bâtiments français dont le capitaine et les deux tiers au 

 moins de l'équipage seront français. 



Art. 3. Pour prévenir le versement frauduleux dans lo royaume 

 des sels étrangers déclarés pour lesdites pêclies, les négociants 

 seront tenus de déposer lesdits sels dans les magasins sous leur 

 clef et celle des proposés de l'Administration des douanes natio- 



C' Décret du 96 noxomlnv i7()o, appartenant au sieur (Iharlos-Marie- 



sanctionné le 1" déceniltre. {Collection Pliiiijipe Hiicliet de l.a Bi'doyère. Voir 



des f/m-e/s , p. 2 1 6 ). un extrait des d<''lili(''ratious de IVAs- 



'-) Aisne. — H s'a{;iL du droit de senildpodu diretioire du d(''parleniei;t de 



péafje au pertuis de NoycuL-l'Artaud, l'Aisnen.du^îujuilIel i 7()(i,dan8l) xiv,i. 



