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nales, pour y rester surveillés jusqu'au transport sur les navires on 

 bateaux pécheurs et jusqu'à J'iiistant de leur départ. 



Les fraudeurs encourront les peines prescrites par les ordon- 

 nances relativement aux autres marchandises prohibées à l'excej)- 

 tion néanmoins de toutes peines afïlictives. 



La chose mise en délibération, il a été observé qu'il convien- 

 drait : 1° de mettre un droit à l'introduction du sel étranger; 

 a" qu'il fallait prendre plus de précautions contre les versements 

 frauduleux et prononcer des peines contre les fraudeurs; 3" qu'il 

 fallait, avant de délibérer, appeler et entendre des propriétaires de 

 marais salants et des négociants; h° enfin, l'un des membres a été 

 d'avis qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. 



Les voix recueillies, le projet de décret a été adopté tel qu'il 

 est conçu ci-dessus, et le rapporteur a été autorisé à présenter à 

 l'Assemblée nationale le rapport qu'il a soumis au Comité. 



M. Hell a fait lecture d'un projet de décret tendant à faire exa- 

 miner, analyser et perfectionner les sels de France. 



La délibération sur le projet a été ajournée à une des séances 

 prochaines. 



M. Meynier a fait ra[)port d'une pétition des fabricants de Aimes, 

 sous le n" 16/1/1, par laquelle ils demandent que l'Assemblée natio- 

 nale s'intéresse pour leur obtenir mainlevée de la saisie qui a été 

 faite, à Cadix, des bas de soie brodés. 



Le Comité a renvoyé cette affaire au Comité diplomati([ue et a 

 chargé son président de l'appuyer de la réclamation du (Comité. 



M. Regnauld d'Ëpercy a repris son projet de décret sur les 

 mines. 



Après quelques légers changements, les articles suivants ont été 

 adoptés, ainsi qu'il suit : 



Art. 2. Xe sont compris dans la disposition de l'article précé- 

 dent: les sables, craies, argiles, pierres à bâtir, marbres, ardoises 

 et pierres à plâtre, les(|uels, étant par leur position et leur abon- 

 dance dans la main de tous, continueront à être exploités librement 

 par les propriétaires. 



Art. I). Au défaut d'exploitation delà part des propriétaires et 

 dans le cas seulement de nécessité pour les grandes roules ou 

 pour des travaux d'une utilité publi(jue, tels que ponts, chaus- 

 sées, canaux de navigation, monuments publics, manufactures de 

 porcelaines, glaces, faïences, verreries, etc., lesdites substances 

 pourront élre cxploilées d'après la permission du directoire de 

 dépai-lnncnl , sur l'avis de celui de district . p,ir tous cnlrcproticurs 



