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PROCES-VERBAUX DU COMITE 



[99 NOV. 1 7<)0 I 



3i" Lettre de plusieurs fabricants de papiers à Jouques*^'. Us se 

 plaignent de ce que les habitants du Comtat viennent se munir 

 chez nous des matières premières et de ce que les employés prêtent 

 la main à cette fraude. Cette lettre, numérotée 1867, a été remise 

 à M. Goudard. 



Sa" Un mémoire pour le duc de Wurtemberg, renvoyé par 

 l'Assemblée nationale aux Comités d'agriculture et de commerce et 

 diplomatique réunis. Il demande que le comté de Montbéliard 

 soit renfermé dans les nouvelles barrières qui doivent être reculées 

 sur les frontières. Ce mémoire, numéroté i858,a été remis à 

 M. Goudard (2). 



33" Lettre des administrateurs composant le directoire du dé- 

 partement du Calvados, contenant envoi d'un mémoire qui leur 

 a été présenté par le s'' Bacon, et leur avis siu' la proposition 

 qu'il fait d'armer une corvette en guerre qui fît la croisière pour 

 empêcher la contrebande qui se fait dans tous les petits ports qui 

 sont sur les côtes de ce département ; à ce mémoire est jointe une 

 copie de la lettre du Ministre écrite à ce sujet. Ces pièces , numé- 

 rotées 1 85() , ont été remises à M. Goudard. 



M. Bouiïlers a fait rapport de l'adresse n" 1^77, des com- 

 pagnons menuisiers de la ville de Rennes. Ils se plaignent (jue 

 les maîtres menuisiers les troublent dans le libre exercice de leur 

 état par des saisies et amendes. A cette pièce est jointe la délibéra- 

 tion du directoire du département de l'IUe-et- Vilaine dans laquelle 

 il s'en réfère à l'Assemblée nationale sur le parti qu'il doit prendre 

 sur cet objet. 



bâtir des fermes et placer des colons 

 afin de défricher et rendre ces terres 

 cultivables ou les mettre en bois ou 

 pâturages; ces particuliers, s'otant con- 

 formés à la déclaration du Roy du 

 i3 aoiit 1766, sont en plein > jouis- 

 sance des immunités, privilèges it 

 exemptions qui sont accordés par cette 

 loi à ceux (jui défrichent les landes et 

 terres incultes. Si ces terres étaient 

 taxables, même si elles étaiinl taxées 

 dans l'état d'amélioration partielle où 

 les propriétaires les ont déjà, il est 

 certain que l'imposition directe (|ue 

 })aieraient des propriétaires à cause 

 (l'(!lles équivaudrait à la valeur de trois, 

 de dix journées, et d'un ou plusieurs 

 marcs d'argent, ce qui i-endrail liv^ pr'o- 

 priétaires éli/fibles à l'Asseniblé'c natio- 

 nal'. MM. du (îomité de constiliilion 

 S()nt |)ri(''s di- |)roMi(pii'r iwi di'cri'l (pii 



déclare actifs et éligibles tant aux as- 

 semblées administratives de district, de 

 département, qu'à l'Assemblée natio- 

 nal(>, les propriétaires qui ont entrepris 

 et enlreprrndront des défrichements 

 de landes et de terres incultes, pourvu 

 que la quantité de ces terres soit telle 

 que, si elle était taxée et taxable à im 

 taux (juelconque, elle soit ou de\ienni' 

 ci-après suscej)tible de porter une 

 imposition tlii'ecte égale à la valeur lo- 

 cale de trois ou de dix journées de tra- 

 vail ou d'un marc d'argent, et pourvu 

 que les propriétaires aient les nutrc^s 

 (jualités re(piises |)ar les (h'rrets.î) 

 Un exf nipiairc de la (!<''ciaratioii d<' 

 lyGli est joint iiii iniMuoin'. ( Arcli. nat. , 

 F"'a«/i). 



■'' Bouclii's-du-IUioni'. 



'■■' Proci's-vpvhal de l'Assi'mblée nntin- 

 na/c, séance du ■>. 'i nr.xenibn' 1700, p. '•'<. 



