[i- DKc. 1790] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. (i81 



AiiT. 8. Dans le cas cependant où il aurait été accordé quelques 

 concessions de mines déjà découvertes et en exploitation réglée à 

 l'époque de la concession vi poiu' lesquelles les concessionnaiies 

 n'auraient pas été obligés d'entreprendre de grands travaux, tels 

 que les puits d'épuisement, ou galeries d'écoulement d'eau, les- 

 ditos concessions seront regardées comme non avenues et les pro- 

 priétaires rentreront dans leurs droits de préférence, et, s'il v a 

 lieu, il sera accordé une nouvelle concession suivant les règles 

 expliquées par les articles suivants. 



La discussion de ces articles a été ajournée à la séance de ven- 

 dredi prochain. 



M. Herwyn a lait lecture de l'avis du Comité diplomati(|U(' sur le 

 préambule du projet de décret à présenter à TAssendjlée nationale, 

 concernant la demande en indemnité que forment MM. de Baecque 

 frères, Ghapellon et Trouchaud, au sujet des prises et confis- 

 cations de leurs bâtiments faites par les corsaires d'Alger; ce prt'- 

 ambule ayant été mis en délibération, un des membres y a fait un 

 amendement qui a paru convenir à la très grande majorité du 

 Comité; en conséquence, ce préambule et le projet de décret ont 

 été adoptés avec l'amendement ainsi qu'il suit : 



L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses 

 Comités diplomatique et d'agriculture et de commerce réunis, 

 considérant que le but de toute association politique est la conser- 

 vation des droits du citoyen et qu'une juste indemnité est due à 

 celui dont l'intérêt particulier a été sacrifié à des considérations 

 d'utilité générale , 

 Décrète : 



1° Qu'il y a lieu à indemnité envers MM. de Baecquo frères, 

 Chapellon et Trouchaud; 



2° Que les Chambres de commerce de Marseille et de l)uii- 

 kerque évalueront, chacune poin- l'armateur de suri port, cette ni- 

 demnité d'après les conqjtes et pièces jusiilicatives qui leur seront 

 remis par les armateurs respectifs ; 



3" Que ces chambres de commerce enverront leur arbitrage au 

 Comité de liquidation, après le rapport duquel rAssenibb'e na- 

 tionale assignera le payement des sommes accordées sur la Caisse 

 de l'extraordinaire. 



M. Roussillou a fait rapport de la demande formée par les 

 négociants de Cette, tendant à l'obtention d'une (iliambre et d'un 

 Tribunal de commerce et d'une Bourse. 



Le rapporteur a été d'avis : i" (|u'il n'y a lieu ;i ilélilx'rer sur 

 la demande de r/'tablissemenl de l;i Chambre de commerce; li" de 



