688 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [3 dkc. 1790] 



32" Une lettre, en forme de mémoire, de M. Janety sur la ma- 

 nière d'asseoir l'impôt relativement au commerce. Cette pièce, 

 numérotée iScji , a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir 

 pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a conclu à 

 ce qu'elle soit renvoyée au Comité des impositions. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



33° Un mémoire du s' Oudinot, recommandé instamment par 

 M. Gossin, député à l'Assemblée nationale'*'. Il s'agit d'un brevet 

 qu'il a obtenu, le a mai 1789, qui l'attacbe au Jardin du Hoi en 

 qualité de peintre pour le Cabinet d'histoire naturelle: il n'est point 

 nommé sur le projet d'établissement du Jardin du Roi présenté 

 à l'Assemblée nationale, sur lequel il demande à être porté par 

 l'Assemblée nationale pour des appointements fixes. Ce mémoire, 

 numéroté 1 893 . a été remis ;\ M. Rlancard. 



On a repris la discussion sur les articles du projet de d(''cret pro- 

 posés par M. Regnauld d'Epercy sur les mines en général. 



L'article 8 , adopté à la dernière séance , a été rapporté d'après les 

 observations de quelques membres; après une mûre délibération, il 

 a été arrêté ([ue cet article serait remplacé par les deux articles 

 suivants : 



Airr. 8. Dans le cas cependant oii il aurait été accordé quelques 

 concessions de mines déjà découvertes et en exploitation réglée à 

 l'époque de la concession, lesdites concessions seront aimulées; 

 les propriétaires rentreront dans leur droit de préférence, et il en 

 sera accordé de nouvelles, s'il y a lieu, selon les règles prescrites 

 par les présents décrets. 



Art. 9. Néanmoins si les concessionnaires des mines mention- 

 nées à l'article ci-dessus avaient fait pour leurs exploitations des 

 travaux extraordinaires, tels (jue puits d'épuisement, machines à 

 molettes, galeries d'écoulement et autres de pareille nature, lesdites 

 concessions seront exécutées, sauf à indemniser les propriétaires 

 suivant le mode qui sera déterminé. 



Le i-apporteur a fait lecture des articles 10. 11. la, 10 et ih 

 de son projet de décret qui ont été adopt(''s ainsi qu'il suit : 



Art. 10. Seront pareillement exécutées les concessions pour 

 l'exploitation desquelles les concessionnaires n'auraient pas fait les 

 grands travaux mentionnés dans l'article préci'dent. mais pour 

 lesquelles il y aurait eu des traités entre eux et les propriétaires 



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