[3 i.Kc. i7«,)o] D'AGRTCULTl'RE ET DR COMMERCE. (\m 



portant consentement à la concession et rèjjlement d'indem- 

 nité. 



Art. 11. Ne pourront cependant les propriiîtaires, sous pré- 

 texte d'aucune des dispositions rontoiiucs au\ articles pn-ci-dcnts, 

 troubler les concessionnaires actuels dans la jouissance de leurs 

 concessions, sauf aux propriétaires à former leurs demandes aux 

 directoires de département, qui. après les avoir fait constater par 

 les voies de droit, en rendront compte au corps législatif, cpii sl;i- 

 tuera ainsi qu'il appartiendra sur la validité ou nullité desdites 

 concessions. 



Art. 12. Aucunes concessions ou permissions nouvelles ne 

 seront accordées pour plus de cinquante ans, mais elles pourront 

 l'être pour un temps plus court, suivant que les départements le 

 trouveront convenable, d'après les localités. 



Art. 13. Toutes les anciennes concessions, (juelle qu'en soit la 

 durée, expireront à l'époque fixée par l'article pi'écédenl. à couqiler 

 du jour oii elles auront été accordées. 



Art. [II. Le droit d'exploiter une mine, accordé pour cinquante 

 ans ou moins, expirant, les mêmes entrepreneurs seront, sur leur 

 demande, admis de préférence à tous autres, excepté les proprié- 

 taires, au renouvellement de la concession, pourvu toutefois (piil 

 soit reconnu qu'ils ont bien fait valoir la chose qui leur était con- 

 fiée, ce qui aura lieu tant pour les anciennes que pour les nou- 

 velles concessions. 



La séance a été levée à 9 heures et demie. 



MEYm¥,n, président; P.-A. Herwyn, secrétaire. 



CENT-SOIWNTE-TROISIKME SEVNCE. 



6 DÉCKMliKE lytJO. 



Le G décembre 1790. le (lomité d'ajjriculture et dt; conunerce 

 s'est assend)lé. Présents : MM. Meynier, Herwyn. (lillel. Lanier- 

 ville, Gaschet-Delisle. Aujjier. flernoux, Uejjiiaidd d'Kpercy, de 

 Lattre. Goudard, Hell. (IrifToii. 



M. le Président a fait la distribution de plusieurs lettres, re- 

 quêtes et mémoires , savoir : 



r Une lettre des administrateurs composant le conseil (réin'ral 

 du département du Ibuil-llliin . conlen;uit envoi d'un projet de 



