690 PROCES-VERBAUX DU COMITE [6 dkc. ly^o] 



décret sur lo partage ou la distribution des bois communaux. Cette 

 lettre, numérotée 1893, a été remise à M. Heil'^^. 



2" Une lettre de MM. les administrateurs des Travaux publics de 

 la Ville de Paris, adressée à Messieurs des Comités de mendicité et 

 d'agriculturaet de commerce au sujet du projet de canal de M. Du- 

 nouy. Cette lettre, numérotée 189/1, a été remise à M. Hell'-'. 



3" Une lettre et délibération y jointe du département du Mor- 

 bihan, tendant à arrêter les effets funestes du régime destructeur 

 (les forêts de ce département. Ces pièces, numérotées 18 9 5. ont 

 été remises à M. Meynier, c|ui, après en avoir pris connaissance et 

 les avoir communiquées au Comité, a conclu à ce qu'elles soient 

 renvoyées au Comité des domaines. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur, 



h" Un mémoire de la municipalité et autres habitants de Saint- 

 Chamond, département de Rbône-et-Loire , contre les concessions 

 de mines de charbon de terre. Ce mémoire, numéroté 1896, a 

 été remis à M. d'Epercy. 



5° Un mémoire du s'' Vivien, habitant de Triel, prèsPoissy'^^, et 

 de son associé. Ils demandent à être autorisés à détruire par toute 

 la France, et à peu de frais, dans l'espace de quinze jours au 

 plus, la très majeure partie des cinq espèces d'animaux carnivores 

 et frugivores, savoir : corbeaux, geais, pies, étourneaux et moi- 

 neaux; certificat de la municipalité dudit Triel est joint [)our 



(1) Voici les articles essentiels du 

 projet de décret : Art. I. Nulle cominu- 

 naiité ne pourra procéder définitivement 

 à la division ou distribution de ses 

 fonds conuiiunaux qu'après y avoir l'-té 

 autorisée par les administrations de 

 département siu* l'a\is des districts; à 

 <|uelefl'el elles seront tenii(!s, lorsqu'elles 

 en feront la demande, di; représenter 

 un état exact de leurs revenus et dé- 

 penses annuels, d'indi([uer leurs res- 

 sources pour les cas qui demandent ime 

 dépense extraordinaire et de désigner 

 par quantité et(pialit(' les fonds qu'elles 

 entendent soumettre à la décision. — 

 Art. II. Ne pourront être compris dans 

 aucune division ni distribution de 

 fonds : i° les terrains en nature de 

 forêts, ou de\antétre repiquc'is; 2° ceux 

 qui seront jufjés nécessaires au [)âtu- 

 rajfc du lieu; 3" les corps de biens 

 qu'il a ('té' d'usa{|e jus(pi'i(i d'allei-mer' 

 au profil des communes. — Art. ill. Le 

 produit di's fonds communaux' étant 

 bpé( ialeuient destiné et affecté à ladite 



commune, il sera avant tout pourvu à 

 ce que les conununautés soient assurées 

 d'un revenu certain et suffisant pour 

 acipiitter leurs dépenses nécessaires; 

 si après cela il leur reste des héritages 

 à distribuer, elles pourront les appliquer 

 fi rulilité particulière de leurs citoyens 

 eu observant les règles ci-après...» 

 L'arrêté, du 38 novembre 1790, est 

 envoy('' par Rudler, vice-président du 

 directoire du Haul-RIiin et .loiu-dain, 

 secr'étaire général. 



'-' Dans leur lettre, datée du h dé- 

 cembre 1790, AIM. Champion, Le 

 Roidx de la Ville , Montaubau , font sa- 

 voir aux deux Comités d'Agricidture et 

 de Mendicité, que les projets de canaux 

 ont été soumis à MM. Mauduit, Gisoi-s, 

 Dumontier, Antoine, Cellerier, Quint, 

 Le Grand et Fréguier, qui les ont exa- 

 minés; sur leur avis, une série de 

 <piestions, indiquées au mémoire, sont 

 posées au s"^ Dunouy. (Arch. nat. , 

 F>4ia8/t.) 



''^ Seuie-cl-Uise. 



