[6 DEC. i79«] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 693 



numérotée 1907, a été remise à M. Meynier, qui, après en avoir 

 pris connaissance et l'avoir communiquée ;m Comité, a conclu à 

 ce qu'elle soit renvoyée à celui des finances. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



1 5" Un mémoire des habitants de Gérouville et de la ferme de 

 Brijjat dénommés au rôle y joint. Ils représentent que, lors des 

 traités et échanjjes faits, en 1769, entre la cour de France et [celle] 

 de Vienne, leur villajje a été cédé à l'Impéralrice-Reine, avec la ré- 

 serve que les habitants cédés pourraient cultiver, amender, fumer, 

 ensemencer et n'colter les terres à eux appartenant et dépassant 

 les bornes séparatrices. En cons(''(|uence, ils demandent qu'attendu 

 que le moment des récoltes approche, ils soient autorisés et main- 

 tenus dans leurs anciens droits et privilèges de récolter lesdites 

 terres et faire défense de les troubler à toutes personnes, et au 

 contraire de leur prêter secours. Ce mémoire a passé successive- 

 ment dans les trois (Comités des finances, [des| domaines et [de] 

 constitution; il est numéroté 1908 et a été remis à M. Meynier, 

 qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au 

 Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé au Comité diplomatique. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur^'^. 



1 6" Une lettre des administrateurs composant le directoire du 

 département des Basses-Pyrénées, ils annoncent qu'ils ont rendu 

 une ordonnance provisoire sur une pétition des armateurs de 

 Rayonne, à laquelle se trouve jointe la réponse de la municipalit('' 

 de la même ville, du ô Hov(;mbre dernier, ainsi que l'avis du 

 directoire du district d'Ustarits, du 9 dudit mois, portant que les 

 coupons qui ont été délivrés pour l'introduction dans le rovaume 

 des morues provenant des pèches de l'année dernière sont et de- 

 meureront annulés pour celles de la présente année; ils se llaltcnt 

 que l'Assemblée nationale approuvera le parti qu'ils ont pris, 

 d'autant que les coupons ne sont (|u'un moyen de fraude el non la 

 propriété légale d'aucun particulier. Cette lettre, numérotée 1909, 

 a été remise à M. Goudard, 



1 7" Lettre du président de l'administration du département de 



") Traité entn' If Roi de l^'rance el (Jroix, Anbanjfi-, Atiis, H()daii;je, La 



rimpératrice-Reinr de Hongrie el di' Magdeleini', l'I le \illage de Gi-roinillf 



Bohème pour régler les limites des étals piés d'()r\al. 



respectifs aux Pavs-Bas, signé à Ver- I/articli' X\V du niénic [vi\\[r vi'st'v- 



saiiles le 10 mai 17<)9- Arlicle WIII : vait d'une manièii' alisolnc les droits 



Le Roi très-clireslien cède à l'impiTa- des partindiers. Maiitkns, Recueil dex 



trire-rcine apostolique les villages sui- princtpanx Imités, t. I, p. 77H ( (joet- 



vants situés du côté de Longwy avee litij;vn, 179O. Le village de Gérouville 



leurs appartenances, dépendances el f>l a (picl(|ues kilmiièlies an nor<l de 



annexes, savoir : BaUimourt, Aix-snr- Montmédv. 



