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PROGES-VERBAU\ DU COMITK 



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(l'y avoir égard , de pièces à l'appui de la demande que font les 

 tanneurs, chamoiseurs et autres fabricants de cuirs et de peaux, 

 tant de la ville de Strasbourg que de celle de Barr, pour obtenir 

 des modifications au décret du 9 octobre dernier '^^ qui règle les 

 droits qu'ils seront tenus d'acquitter à raison des marchandises 

 qu'ils avaient en charge à l'époque du i"" avril dernier. Ces 

 pièces, numérotées 1972, ont été remises à M. Dupont. 



97" Adhésion du comité général du commerce de la ville do 

 Nimes aux mémoires de plusieurs juridictions consulaires du 

 loyaume, notamment aux observations respectueuses de MM. les 

 négociants de Besançon, sur l'article 1 7 du titre XII de l'ordonnance 

 de 167.') et sur l'article i3 décrété à la séance du 1 1 août 1790, 

 au sujet du jugement des matières de commerce. Cette pièce, nu- 

 mérotée 1973 , a été remise à M. de Fontenay. 



!2 8" Un mémoire du s' Jean Taste, ancien employé dans les 

 Fermes du Roi, demeurant à Montauban. 11 demande que l'As- 

 semblée nationale lui donne la permission de vendre du tabac en 

 détail. Ce mémoire, numéroté 197/1, a été remis à M. Meynicr, 

 qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiqué au 

 (Comité, a conclu à ce qu'il soit renvoyé à celui des impositions. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur ^^K 



M. Lamerville a fait lecture de l'état des rapports faits et de 

 ceux qui restent à faire, au nom du Comité, à l'Assemblée na- 

 tionale. 



Après quelques changements, cet état a été adopté par ie 

 Comité et le membre chargé de le remettre au Comité central. 



M. le Président a fait lecture du procès-verbal de confiscation 

 faite dans le département du Calvados et de l'ordonnance rendue 



déparlemont datent seulement, comme 

 on s;iit, de la Constitution de l'an viii. 

 En 1790, il n'y avait ijiie des conseils 

 de département. Chaque administration de 

 département, composée de 3(3 membres 

 choisis par les électeurs parmi les éli- 

 {flbles de tous les districts du dépar- 

 tement — les assemliléos primaires 

 clioisissaient les électeurs dans tous les 

 citoyens acliis do leur canton, — était 

 divisée en deux sections. L'une, le con- 

 seil de département , comprenant 38 mem- 

 bres, devait tenir annuellement une 

 session crpour fixer les règles de chaque 

 parlie d'adniinistralion et ordonner les 

 travaux et les dépenses jjénérales du dé- 

 partcmentTi. L'antre sertion, U» dirertoii-e 

 de déparlemenl , c.omposr'-e de 8 membres 



élus par les membres de l'administration 

 de département et choisis parmi eux, 

 devait être trtoujours en activité pour 

 l'expédition des afi'aircs et rendre au 

 conseil lic dépaiLement im compte an- 

 nuel de sa gestion''. (Décret du -is dé- 

 cembre 1789 relatif à l'organisiition des 

 assendjlées primaires el des asseudjiéos 

 admiuistiati\es, section II, arL a, h, 

 90-93. didlecdoii iiénérale des décrets, 

 mai-décejubre 1789, p. 2A9 , a^5-9/i()). 



'•' Décret qui fixe le tarif des cuirs 

 et peaux [Collection des décrets, 9 oc- 

 tobre 1790, p. 53). 



'-> La liberté de la vente du tabac 

 fut établie par le décret du 20 mars 1 79 1 

 qui supprimait la Ferme génér.ile et la 

 Régie. Voir p. /jb7, note a. 



