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par la miiniiipalité de Caen, qui prononce les conliscations des 

 marchandises saisies aux termes de l arrtU du (ionseil d'Ktat du Hoi 

 du 21 aoiit 1771 ''^. 



Les saisies faites dans le département du Calvados de plusieurs 

 balles et boucauds iem|)lis de chiUes et chiflons paraissent au 

 Comité porter sur des objels du plus jjrand intérêt pour les manu- 

 factures nationales; il pense, en conséquence, que le tribunal de- 

 vant lequel ces saisies seront dénoncées accordera, lorsqu'il pro- 

 noncera dans cette affaire, la plus grande attention à employer 

 soigneusement les dispositions des lois protectrices du commerce et 

 des manufactures. 



iM, de La Fayette s'est rendu au Comité pour lui représenter qu'il 

 était instruit qu'une quantité considérable de boutons d'uniforme 

 d'Angleterre était à la veille d'être introduite en France, ce (pii 

 porterait le plus grand préjudice à nos manufactures nationales. 



Avant d'y statuer, M. de La Fayette s'est chargé de se faire 

 accompagner par les manufacturiers de Paris pour, après les avoir 

 entendus, être pris par le Comité tel parti qu'il sera trouvé 

 nécessaire. 



M. de La Fayette a aussi représenté qu'il croyait (pi'il était plus 

 que jamais nécessaire de resserrer nos liens avec les Ktats-Unis 

 d'Amérique; il a demandé, en conséquence, qu'il fut permis à 

 M. Ducher, vice-consul auprès des Etats-Unis, d'être admis au 

 Comité, et qu'il fut nommé un commissaire pour conférer avec lui. 



Le Comité, en adoptant la proposition de M. de La Fayette, a 

 nommé pour commissaire M 



M. Goudard a fait lecture d'une lettre de M. le Président du 

 département'^' des Bouches-du-Rhône, contenant riiistorique très 

 affligeant des faits de contrebande à main armée qui ont été com- 

 mis les i() et 28 novembre dernier, dans les environs de la ville 

 de Marseille, et les procès-verbaux qui les constatent'^'. 



■') tcArrost du Conspil d'Etat du roi — Sans doute il avait séance t't voix 



qui défend de faire sortir à l'étranjjer dclilx'rativc au directoire (juii jiiésidail 



des nialières jjro|)res à la fal)ricalion du (voir p. yno-'yio, note Fi ). mais il n'était 



papier et à la formation de la colle, et pas tfUK'mlirc néci'ssaire du directoire'», 



fixe les droits que lesdites matières, puisipie, en >ertii du décret du i 9 sep- 



qui seront apportées de TiUranger, paye- leudiii' 1 y^o , il était élijjiliie aux places 



ront à leur enlr(''i' dans le royaumen de juffc eUle ronimissaire du Roi , inter- 



(Arcli. nat., AD + 997). dites |)ar le décret du -j sepliMuhre 1 790 



'•-' Le président du ilépnrlpwenl était aux frmemhii's des ilirectoiresn. (yVocM- 



aussi a\}\)c\<'' prpslilcnt iIp raduiiiiistralion rerhnl de IWanem^lêi- untumide , 19 se|»- 



du départpitu-iil (\(iir p. »J9'{) et jnrxi- temlire 1790, p. 11.) 



(/('H/ de raxxeiiil/léi' adininislrnlive du dé- ' Aucune mention de ci-tlc îdl'ain' 



parleun'itl (\(iir p. 701); |)arfois aussi n'existe dans les minutes du h-orèx- 



i»-êxidi'iil du directoire du ilepnrteiiient. rvrbul de rAssendili'-c. 



