7/16 PROCES-VERBAUX DU COMITE [yjANv. 1791] 



plainte des exposants relative à l'incendie du 22 juillet 1789 et 

 dont le tribunal de district de Vesoul est saisi, sera continuée 

 suivant les formes. 



Le Comité, d'après l'avis de M. le Rapporteur, a arrêté que 

 M. le Présiden.t écrirait au département de la Haute-Saône pour 

 inviter le directoire à prendre les moyens nécessaires pour mettre 

 l'entrepreneur dont il s'agit en jouissance de son usine et de son 

 bail, lui procurer toute sûreté et le mettre dans le cas de satisfaire 

 h la redevance à laquelle il est assujetti envers la Nation. 



M. Sieyès a fait rapport d'une réclamation , numérotée 1888, de 

 MM. Roland frères et C'% de Marseille, adressée au Comité; 

 ils réclament une partie d'orge qui leur est retenue par la muni- 

 cipalité de Toulon; ils entrent dans les longs détails qui ont acci- 

 dentellement occasionné le débarquement de cette orge dans ce 

 port et des raisons qui rendent leur réclamation juste. 



Le rapporteur a été d'avis qu'il n'y avait pas lieu à délibérer et 

 que le mémoire doit être renvoyé à M. de Lessart. pour, en confor- 

 mité du décret du , ordonner ce qu'il appartiendra. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



M. Meynier a fait part au Comité de quelques observations de 

 MM. les administrateurs des Domaines sur l'exclusion qui leur a 

 été donnée aux nouvelles places. 



Le Comité a été d'avis que , comme l'exécution de la loi regarde 

 exclusivement le pouvoir exécutif, il n'y avait pas lieu à délibérer 

 sur les observations de MM. les administrateurs. 



M. Lamerville a fait rapport du mémoire n° 2 2 , du s" Le Roux , 

 fondé de pouvoir des s" Vandermey et C'"; il représente qu'ils 

 sont devenus, par arrêt du Conseil du iq décembre 1779» en- 

 registré au Parlement de Douai le là février 1780, conces- 

 sionnaires des lacs connus sous la dénomination des grandes 

 et petites moëres situés dans la Flandre maritime, à condition de 

 les dessécher dans un délai de six ans, de les mettre dans l'état 

 le plus productif de culture et sous d'autres conditions détaillées 

 au mémoire. Ils avaient dc^à prouvé, par l'eflet primitif de leurs 

 mécaniques, combien l'on pouvait compter sur la réussite de leur 

 entreprise, lorsqu'un ordre du s" de Calonne, pour lors Intendant 

 de Flandre, méconnaissant le local (^sic) et les intérêts de cette pro- 

 vince, lit, à son grand préjudice, et sous de faux et spécieux pré- 

 textes, tout à coup suspendre le travail des moulins. 



Les concessionnaires demandent entre autres choses : i"Ia cas- 

 sation de l'ordonnance du ci-devant Intendant de Flandre portant 

 interdiction des manœuvres des moulins qu'ils ont fait construire, 



