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tinés à cet usage par un clé.ret (lu . .) [i6| dérembre der- 



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Le rapporteur a conclu au renvoi de celte lettre au déparlement de 

 la Côle-d'Or, aiin qu'après avoir consulté le direclonv du district 

 de Dijon, d prenne telle résolution (pi'il jugera convenable en se 

 conformant en tous points aux arlirles :\ . '. . T) , 7 et 8 du décret 

 du 16 décembre dernier sur la répartition et l'emploi des secours 

 à répandre dans les départements. 



Le Comité a adopté les .onrlusions de M. le Happorteur. 

 M. (ioudard a fait lecture du nouveau rapport à laire sur le 

 tarif à l'Assemblée nationale "^ 



Le rapporteur a proposé le projet de décret suivant : 

 «L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses 

 Comités d'agriculture et de commerce et des contributions pu- 

 bliques, décrète : , t w 



. ," Que le tarif qui lui a été présenté par lesdits comités en 

 conformité de son décret du i'' décembre dernier sera mis à exé- 

 cution par la perception de tous les droits d'entrée et de sortie du 

 royaume sur toutes les marrliandises comprises dans ledit tan , 

 sauf les exceptions qui seront incessamment réglées, et sera le 

 présent tarif annexé au tarif des 3o et 3i octobre derniers pour 

 remplacer les droits qui sont actuellement perçus sur les relations 

 de la France avec l'étranger, lesquels sont abolis au moyen du 



nouveau tarif; . ,. ,1 



« 0° Que les droits fixés sur les marchandises provenant (lu com- 

 merce français au delà du Cap de Bonne-Espérance, tels qu ds sont 

 énoncés dans le tableau placé à la suite du tarif général, seront 

 perçus à compter de la même époque. 



.Et sera le présent décret porté à la sanction du l.o.. .pu sera 

 prié de donner les ordres nécessaires pour son exécution -. 



Le Comité, après quelques discussions, a adopte le projet de 

 décret, et, en conséquence, a autorisé son président décrire a 

 M. le Président de l'Assemblée nationale pour mettre ce rapport le 

 plus promptement possible à l'ordre du jour. 



Un des membres a fait la motion suivante : 



La matière des domaines congéables agitée a 1 Assemblée natio- 

 nale est d'une si grande importance que la décision qm interviendra 



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