12 PROCES-VERBAUX DU GOMITK [a8 janv. 1791] 



16° Lettre clos juges-consuls, marchands, négociants et fabri- 

 cants de la ville de Vire. Ils désirent qu'en chaque tribunal de 

 commerce on établisse un otFicier chargé du ministère pubhc, et 

 ils proposent l'avantage d'assimiler les tribunaux de commerce à 

 ceux des jirges de paix , en écartant tous les gens de loi et prati- 

 ciens. Cette lettre, numérotée 2181, a été remise à M. Meynier, 

 qui, après en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au 

 Comité, a conclu à ce qu'elle soit renvoyée à celui de constitution. 



Le Comité a adopté les conclusions de M, le Rapporteur. 



1 n° Lettre des officiers municipaux, de Gassicourt. Ils de- 

 mandent si les particuliers dont les terres bordent les routes royales 

 et sur lesquelles il y a des arbres plantés qui occasionnent des che- 

 nilles peuvent abattre ces mêmes arbres; ils demandent aussi s'ils 

 peuvent abattre un arbre qui est dans la place publique, qui est 

 nuisible aux jardins voisins par l'ombrage qu'il leur procure. Cette 

 leltro, numérotée 2181 bis, a été remise à M. Meynier, qui, après 

 en avoir pris connaissance et l'avoir communiquée au Comité, a 

 conclu à ce qu'elle soit renvoyée au département. 



Le Connté a adopté les conclusions de i\l. le Rapporteur "^ 



18° Lettre et adresse du conseil général du département du 

 (ialvados à l'Assemblée nationale en réclamation sur le titre X II du 

 décret du 1 6, sur l'établissement des tribunaux de commerce'-^. Ces 

 jiièces, numérotées 2182, ont été remises à M. Meynier, qui, 

 après en avoir pris lecture et les avoir communiquées au Comité, 

 a conclu à ce r|u'elles soient renvoyées à celui de constitution. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



1 9° Un mémoire du s' Potot , seul possesseur du secret de rendre 

 les cuirs inqiénétrables à l'eau et à l'influence de la gelée. 11 de- 

 mande que l'Assemblée nationale autorise l'exécution de son projet, 

 et, en consé(|uence du décret du 3o décembre l 'yyo , il lui soit dé- 

 livré une patente à l'efTet par lui de pouvoir jouir du privilège de 

 son invention pendant le temps qu'il plaira à l'Assemblée de fixer; 

 il demande en outre à être placé à la tête de la cordonnerie de 

 l'Holel-Dieu de Paris. Ce mémoire, numéroté 2 i83 , a été remis à 

 M. Boufners'3). 



20° Lettre et délibération du département de la Seine-Lifé- 

 rieure contenant dilFérents objets sur lesquels ledit département a 



'■' Arcli. liai., K'" îiH/i. décrels, p. i 91.) Voir antérifniromont li> 



(^' H y a erreur (li> diite; c'csl le décret du 97 mai 1790. 

 16 août 1790 que fnl décrétée i\)r/»ii- <') Arcli. iiat., l<"''- lAGi. — Voir, en 



nisalion judiciaire; le lilro XII du dé- outre, sur l'invention du sieiir Potot, 



cret est, en elTi'l, relatif aux ffju{[0s en \o IhtIIctin de la Socirtp d'i'iicmirajrfmrnl , 



matière de commerce-^. {Cnllcrlinti tien t. III, iH'i. 



