[4 FBV.1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCE. 23 



naux des protêts d'effets négociés, lequel dépôt aurait lieu immé- 

 diatement après les quatre jours expirés pour l'enregistrement des 

 actes des huissiers , ordonné par le décret du mois de novembre 

 dernier f^'. Ce mémoire, numéroté 9aa4, a été rerais à M. iVIeynier, 

 qui , après en avoir pris lecture et l'avoir communiqué au Comité , 

 a conclu à ce qu'il soit renvoyé à celui des impositions. 



Le Comité a adopté les conclusions de M. le Rapporteur. 



35" Pétition de plusieurs artistes de Paris. Ils proposent un 

 décret interprétatif de celui du [3o décembre 1 790] sur les inven- 

 tions, qui puisse modérer la faveur accordée aux anciens privilégiés 

 qui n'auraient pas les titres suffisants pour obtenir une patente qui 

 leur en tienne lieu. Cette pièce, numérotée 99 aS, a été remise à 

 M. Boufflers. 



MM. les députés des raffineries de sucre à Orléans ont 

 demandé à être admis au Comité. 



Ils ont exposé que le droit imposé sur les sucres étrangers était 

 trop faible, et que ceux-ci ne manqueront pas, par leur introduc- 

 tion abondante, de détruire les raffineries nationales; qu'il était 

 impossible de conserver la concurrence, à ce droit, avec les raffine- 

 ries étrangères ; qu'en conséquence il était nécessaire et instant de 

 l'augmenter et de le faire à 26 livres le quintal; ils ont rerais au 

 Comité un mémoire qui a été envoyé à la section des traites , pour 

 le prendre en considération. 



MM. les députés de Marseille à l'Assemblée nationale et MM. les 

 (biputés extraordinaires de cette ville ont demandé et obtenu d'être 

 entendus avant toutes choses dans la séance de lundi 7 de ce 

 mois. 



M. d'Allarde, au nom du Comité des contributions publiques, a 

 fait lecture d'un projet de décret relatif à l'abolition des droits 

 sur les boissons, à l'exception de ceux sur les entrées des villes, sur 

 celle des maîtrises et jurandes, dont la teneur suit : 



Art. 1". A compter du 1" avril prochain, les droits perçus sur 

 les boissons, à la vente en détail, ceux connus sous le nom d'im- 

 pôt et billots et devoirs de Bretagne, d'équivalent du Languedoc, 

 de massphaenig, en Alsace, le privilège de la vente exclusive des 

 boissons dans les ci-devant provinces de Flandre, Artois, Hainaut 

 et Cambrésis, les droits perçus à l'enlèvement, à la vente et 

 revente en gros, à la circulation, le droit de fabrication sur les 



■'' 11 s'agit du décrot du T) dficpmbre tros do propriété. {Collection générale 



J790, relatif au droit d'enregistrement de» décret» rendus par l'Aêtemblée na- 

 des actes civils et judiciaires et des ti- tionale, décembre 1790, p. 38 et suiv.) 



