2/i PROCES-VERBAUX DU COMIÏK [4fi;v. 1791] 



cartes à jouer, celui des papiers et cartons ù l'entrée des lieux y 

 sujets, et autres droits de même nature sous quelque dénomina- 

 tion que ce soit ou puisse être, sont abolis. 



Sont exceptés de la présente disposition : les droits d'entrée 

 dans les villes qui continueront d'être acquittés provisoirement 

 comme par levasse, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur nouveau 

 mode de perception, ou sur leur remplacement. 



Art. 2. A compter de la même ('poque, les offices de perru- 

 quiers, barbiers, étuvistes; les droits de réception de maîtrise et 

 jurandes; ceux du Collège de pharmacie , et tous privilèges de pro- 

 fessions, sous quelque dénomination que ce soit, sont également 

 supprimés. 



Art, 3. Les titulaires des olîices de perruquiers, barbiers, étu- 

 vistes remettront au commissaire chargé de la liquidation de la 

 Dette publique les provisions de leurs olïices, pour être procédé à 

 leur liquidation, laquelle sera faite sur le prix de l'évaluation à rai- 

 son du centième denier. 



Art. à. Les particuliers qui ont obtenu des maîtrises et ju- 

 randes, ceux qui exercent des professions en vertu de privilèges ou 

 brevets, remettront pareillement au commissaire chargé de la liqui- 

 dation de la Dette publique leurs quittances de réception, pour 

 être procédé à la liquidation des indemnités qui leur sont dues; 

 lesquelles indemnités seront réglées sur le pied des fixations de 

 l'édit du mois d'août 1 7 7 6 et autres subséquents , et à raison des 

 sommes versées au Trésor public, sous les déductions ci- après 

 (b''terminées'". 



Ceux qui ont obtenu des maîtrises au concours ou qui les ont 

 gagnées pour prix de leurs talents ou services, conformément aux 

 usages établis, seront traités, pour lesdites indemnités, à l'instar 

 de ceux qui ont payé leurs maîtrises ou jurandes en justifiant par 

 eux du titre qui leur accorde le droit d'exercer leur profession. 



Art. Î). Les citoyens reçus dans les maîtrises et jurandes depuis 

 le 1^' avril 1790 seront remboursés de la totalité des sommes ver- 

 sées au Tr(''sor public. 



A l'égard de ceux dont la réception est antérieure à l'époque 

 (lu i"' avril i7()0, il leur sera fait déduction d'un trentième 

 par annéo de jouissance; cette déduction, n<''anmoins, ne pourra 

 s'étendre au delà de deux tiers du prix total, et ceux qui jouiss'Mit 



' '"' Kdil modifianl i'édil de févrior (IsAMitEiit, Aucienties lois françaises, 



1776 sui* la suppression des jurandes. t. XXI\, p. 7'!.) 



