l'i FKv. 1791] D'AGRICULTURE ET DE COMMERCK. 25 



depuis vingt ans et plus recevront le tiers des sommes fixées par 

 l'édit d'août 1776 et autres subséquents. 



Les remboursements ci-dessus énoncés seront faits par lu Caisse 

 de l'extraordinaire. 



Art. 6. Les syndics des corps et communautés d'artisans et 

 marcliands seront tenus de fournir leurs comptes de {jestion aux 

 municipalités, lesquelles les vérifieront et formeront l'état général 

 des dettes actives et passives de chaque communauté; ledit état sera 

 envoyé aux directoires de district et département, qui, après véri- 

 fication, le feront passer au commissaire du Hoi chargé de la 

 liquidation de la Dette publique. 



Art. 7. Les fonds existants dans les différentes corporations 

 seront versés dans la caisse du district, qui en tiendra compte à 

 celle de l'extraordinaire; les propriétés soit mobilières, soit immo- 

 bilières desdites commimautés seront vendues dans la forme 

 prescrite pour l'aliénation des biens nationaux et le produit des- 

 dites ventes sera pareillement versé dans la Caisse de l'extraordi- 

 naire. 



Art. 8. A compter du 1" avril prochain, il sera libre à tout 

 citoyen de faire tel commerce ou d'exercer telle profession , art ou 

 métier qu'il trouvera bon, après s'être pourvu d'une patente et en 

 avoir acquitté le prix suivant les taux ci-après déterminés. 



Art. 9. Tout particulier qui voudra se pourvoir d'une patente 

 en fera, dans le mois de décembre de chaque année, à la munici- 

 palité du ressort de son domicile, sa déclaration , laquelle sera 

 inscrite sur un registre à souche; il lui en sera délivré un certificat 

 qui contiendra son nom et la valeur locative de son habitation ; il 

 se présentera ensuite chez le receveur delà contribution mobilière, 

 auquel il payera le prix de la patente, suivant le taux ci-après fixé; 

 ce receveur lui en délivrera quittance au dos du certificat et sur la 

 représentation du certificat et de la quittance qui seront déposés 

 et enregistrés aux archives du district, il lui sera délivré, au secré- 

 tariat du directoire, la patente pour l'année suivante. 



Les déclarations, certificats, quittances et patentes seront sur 

 papier timbré et conformes aux modèles annexés au présent 

 décret. 



Art. 10. Ceux qui voudront faire le commerce ou exercer une 

 profession, art et métier quelconque pendant la présente année, 

 seront tenus de se présenter à leurs municipaUtés avant le T' avril 



