26 PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ [4FÉV.1791] 



j)rochain et de remplir les formaiités prescrites par les articles pré- 

 cédents. 



La jouissance des patentes qui leur seront délivrées commen- 

 cera le 1*"^ avril prochain et les prix en seront fixés aux trois quarts 

 des patentes qui, dans la suite, seront accordées pour une année. 



Art. 11. Les particuliers qui, dans le courant d'une année, 

 désireront se pourvoir de patentes , en auront la faculté en rem- 

 plissant les formalités prescrites par l'article 9 , et en acquittant le 

 droit pour le restant de l'année à compter du premier jour du 

 quartier dans lequel ils auront demandé les patentes. 



Art. 12. Le prix des patentes annuelles pour tous les com- 

 merces, arts, métiers et professions , est fixé, sous les exceptions 

 ci-après, à raison du prix du loyer ou de ia valeur locative de 

 l'habitation de ceux qui les demanderont et dans les proportions 

 suivantes : 



2 sols pour livre du prix du loyer jusqu'à 4 00 livres, 2 sols 

 6 deniers pour livre depuis h 00 livres jusqu'à 800 livres et 3 sols 

 pour livre au-dessus de 800 livres, mais que le prix des patentes 

 ne puisse excéder 260 livres. 



Art. 1 3 . Les manufacturiers , fabricants , négociants , banquiers , 

 commissionnaires, agents et courtiers de change, marchands, 

 maîtres-artisans, maîtres-ouvriers, maîtres de jeux de paume ou de 

 billards, gens teneurs hôtels et chambres garnies, perruquiers, 

 coiffeurs; loueurs de chevaux et de carrosses et généralement toutes 

 personnes faisant le commerce ou exerçant une profession, art et 

 métier quelconque, seront assujettis à se pourvoir de patentes et ne 

 pourront, à compter du i*"^ avril prochain, continuer leur commerce 

 ou profession sans avoir satisfait aux formalités ci-devant pres- 

 crites. 



Art. \à. Les boulangers qui n'auront pas d'autre commerce ou 

 profession ne payeront que la moitié du prix des patentes réglé 

 par l'article 1 2 du présent décret. 



Art. 15. Les médecins, chirurgiens, accoucheurs et sages- 

 femmes ne seront point assujettis à se pourvoir de patentes, mais 

 se conformeront aux règles qui pourront être prescrites pour l'exer- 

 cice de leurs professions. 



Art. 16. Les marchands et marchandes, revendeurs et reven- 

 deuses, vendant dans les rues, halles et marchés publics ne seront 

 point tenus de se pourvoir de patentes pourvu qu'ils n'aient ni 



