28 PROCÈS- VERBAUX DU COMITK [^i Fiiv. 1791] 



Art. 21. Ceux qui voudront réunir à leur commerce les pro- 

 fessions d'orfèvres, tireurs, batteurs, écacheurs d'or et d'argent, 

 bijoutiers, émailleurs, pailionneurs, lapidaires et autres qui em- 

 ploient les matières d'or et d'argent, recevront également des pa- 

 tentes particulières, à la charge de se conformer aux articles et 

 règlements sur l'exercice de ces professions. 



Art. 22. Il sera alloué a sols pour livre sur le prix de chaque 

 patente au profit de la caisse de la commune, laquelle rétribution 

 sera affectée jusqu'à due concurrence à l'acquit de ses dépenses 

 particulières. Les officiers municipaux tiendront la main à ce qu'au- 

 cun particulier s'immisce dans l'exercice des professions assujetties 

 à des patentes par le présent décret sans avoir rempli les formalités 

 ci-devant prescrites et sans avoir acquitté le droit. 



Art. 23. Tout particuher et colporteur qui fera le commerce ou 

 exercera une profession, art, ou métier quelconque sans avoir 

 rempli les formalités prescrites par les articles précédents et s'être 

 pourvu d'une patente, sera condamné à une amende du quadruple 

 dont il aurait dû se pourvoir; lesdites amendes seront payées 

 entre les mains du receveur de la contribution mobilière, lequel 

 on versera la moitié dans la caisse de la commune pour être ap- 

 pliquée à ses dépenses personnelles et se chargera en recette de 

 l'autre moitié pour en compter au Trésor public. 



Art. 24. L'Assemblée nationale se réserve de statuer sur les 

 formes dans lesquelles seront constatées les contraventions au présent 

 décret et sur celles dans lesquelles elles seront jugées et poursuivies. 



La délibération sur ce projet a été ajournée à une des séances 

 prochaines ^^). 



M. Dupont, aunomdudit Comité [des contributions publiques], 

 a fait un rapport sur les droits à établir sur les entrées des villes. 



11 a lu le projet de décret suivant : 



TITRE I". 



ARTICMCS KOINDAMENTAUX. 



Art. 1"'. Il sera établi au profit de l'Etal, à l'entrée des villes 

 dont la population n'est pas au-dessous de 2, 5 00 âmes et sur 



(') Lo dôrrot (|iii ("tahlissail les pa- {Collection de» di'crrlx, mars 1791, 



lonles siij)|)rinianl, avoc les droits j). r);>-()r).) On comparora le lexlo dôll- 



d'aidos, 1rs jurandes et iiiaîlrisrs fui nilil" avec, le |)r()jel d'MInrde qui rrcul 



volé le 2 mars i7()i et sanctionné le 17. certaines moditualions. 



